Re : phase de recommandation
Bonsoir,
j'ai effectué des recherches sur la procédure de surendettement:
l'article l332-2 du code de la consommation dispose qu'il appartient au juge de l'éxécution saisi d'une contestation des mesures recommandées de vérifier me^me d'office la valadité et le montant des titres de créances et de s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement(impossibilté manifeste... et de bonne foi).
Donc,nous le JEX nous a déclaré recevable à la procédure suite à l'iirecevabilité par la BDF pour mauvaise foi et organisation active.
Trois créanciers contestent l'effacement partiel au bout de 120 mois.
Si j'ai bien compris malgré le jugement du JEX du 03 mars 2009, le juge lors de l'audience de contestation des mesures re<commandées pourrait nous reconnaitre de mauvaise foi puisque d'office il peut vérifier ce point.
A savoir que nous n'avons pas aggravé notre situation et payons tous les mois une somme à chacun des créanciers.
Donc à ce stade , on peut perdre notre procédure.
HELP
merci
Bonsoir,
j'ai effectué des recherches sur la procédure de surendettement:
l'article l332-2 du code de la consommation dispose qu'il appartient au juge de l'éxécution saisi d'une contestation des mesures recommandées de vérifier me^me d'office la valadité et le montant des titres de créances et de s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement(impossibilté manifeste... et de bonne foi).
Donc,nous le JEX nous a déclaré recevable à la procédure suite à l'iirecevabilité par la BDF pour mauvaise foi et organisation active.
Trois créanciers contestent l'effacement partiel au bout de 120 mois.
Si j'ai bien compris malgré le jugement du JEX du 03 mars 2009, le juge lors de l'audience de contestation des mesures re<commandées pourrait nous reconnaitre de mauvaise foi puisque d'office il peut vérifier ce point.
A savoir que nous n'avons pas aggravé notre situation et payons tous les mois une somme à chacun des créanciers.
Donc à ce stade , on peut perdre notre procédure.
HELP
merci