Peut-on demander un dossier de surendettement pour cause de contrôle fiscal ?

[alain2x]

Bonjour,
J'ai été victime d'un redressement fiscal et je dois maintenant plus de 100 000€ au fisc.
Je suis à présent au RSA et ma question est de savoir si je peux espérer bénéficier de la loi de surendettement?
Puis-je concrètement monter un dossier de surendettement pour cette dette et pourrait-il être accepté?
Merci de votre réponse.
Alain

 

[admin]

Re : Peut-on demander un dossier de surendettement pour cause de contrôle fiscal ?

Il n'y a pas d'incompatibilités avec les dettes fiscales, ce sont des dettes qui peuvent être mentionnées dans le dossier de surendettement

 

[alain2x]

Re : Peut-on demander un dossier de surendettement pour cause de contrôle fiscal ?

Il n'y a pas d'incompatibilités avec les dettes fiscales, ce sont des dettes qui peuvent être mentionnées dans le dossier de surendettement

Merci pour votre réponse...

 

[alain2x]

Re : Peut-on demander un dossier de surendettement pour cause de contrôle fiscal ?

Cependant, l’huissier du trésor peut-il refuser le dossier de surendettement et bloquer celui-ci?
Le cas échéant quels sont les recours?
Merci

 

[ryan91]

Re : Peut-on demander un dossier de surendettement pour cause de contrôle fiscal ?

Bonjour alain j ai subi egalement un redressement fiscal de 195000 euros et j ai depose un dossier de surendettement je suis en attente, où en etes vous dans votre demarche? Cordialement.