Où deposer dossier pour résidents dom/tom

[berntro]

bonjour,

j'ai déjà posté sur mon cas
je suis résident outremer et mes biens et mes crédits se trouvent dans le sud ouest
j'ai du partir en outremer suite à mes déboires ,pour retrouver un emploi.jusqu'a fin 2009 j'étais résident dans le sud ouest

ou dois je déposer mon dossier de surendettement sachant qu'il n'y a pas de banque de france dans l'Ile ou je réside ?

 

[001]

Re : ou deposer dossier pour résidents dom/tom

bonjour,
adressez vous à l'IEDOM

Particuliers - IEDOM

 

[colibri]

Re : Où deposer dossier pour résidents dom/tom

bonjour Berntro,

Pour essayer de répondre à votre question concernant le dépot du dossier. Du moment que vos dettes et vos biens sont en France vous pouvez déposer en BDF.
Le mieux serait de les contacter directement. Je vous joint ce que j'ai trouvé à ce sujet. Le dossier peut-etre déposé en BDF ou à la Préfecture de votre département.

QUI PEUT DEPOSER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier,
2) vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou
si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

Je vous mets les coordonnées du siège de la BDF :


31 rue Croix des petits champs
75001 PARIS - France
Standard :
01 42 92 42 92 ou 01 64 80 20 20 (de 8h à 19h

bonne journée

colibri

 

[colibri]

Re : Où deposer dossier pour résidents dom/tom

Berntro pour répondre à votre autre question sur l'autre fil, concernant le commandement de payer. Ce commandement vous a-t-il été remis en main propre par l'huissier ou retiré à son étude? (et à quelle date). Avant ce commandement une IP a dû vous etre signifié vous a t-elle été remise en main propre? Dans la négative et si ce commandement ne vous a pas été remis en main propre,vous pouvez former opposition à cette IP.

Je cite : "Si la signification de l'ordonnance d'injonction de payer provisoire n'a pas été faite "à personne",vous pouvez former Opposition jusqu'à l'éxpiration du délai d'un mois à compter du premier acte signifié à personne ou,à défaut,à compter de la première mesure d'éxécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur".

Donc si aucun acte ne vous a été "remis à personne" vous pouvez former opposition.

colibri

 

[001]

Re : Où deposer dossier pour résidents dom/tom

les dom tom, ce n'est pas l'etranger.
seul L'ideom est compétente. les coordonnées de chaque succursale est sur le site