O
Re : mon mari et sommes surendettés depuis qq années
puce
tu fais une copie de l'attestation de depot du soosier, et l'envoie au créanceir qui te harcelle. avec en prime une petite lettre pour leur rappeler la loi.
Je fais suite à vos courriers du ... et/ou à vos contacts téléphoniques différents, à des heures inacceptables...
Je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Vos services n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
De même vous trouverez ci joint une copie de l'attestation de depôt d'un dossier de surendettement du xxxxx.
Celui-ci est actuellement en cours de traitement. la banque de france ne manquera pas de vous faire parvenir sa décision.
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Cette lettre est a adaptée a la situation.
Concernant le fichage : des l'instant ou tu as déposer le dossier , qu'il est a ton nom et celui de ton mari, tu es fichée.; et lui l'est egalemetn.
puce
tu fais une copie de l'attestation de depot du soosier, et l'envoie au créanceir qui te harcelle. avec en prime une petite lettre pour leur rappeler la loi.
Je fais suite à vos courriers du ... et/ou à vos contacts téléphoniques différents, à des heures inacceptables...
Je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Vos services n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
De même vous trouverez ci joint une copie de l'attestation de depôt d'un dossier de surendettement du xxxxx.
Celui-ci est actuellement en cours de traitement. la banque de france ne manquera pas de vous faire parvenir sa décision.
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Cette lettre est a adaptée a la situation.
Concernant le fichage : des l'instant ou tu as déposer le dossier , qu'il est a ton nom et celui de ton mari, tu es fichée.; et lui l'est egalemetn.