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je pense déposer un dossier de surendettement mais besoin de vos lumières !
- Auteur de la discussion melanie01
- Date de début
Re : je pense déposer un dossier de surendettement mais besoin de vos lumières !
Bonjour Mélanie,
Bienvenue ici ...
Alors en effet, je confirme que vous pouvez déposer un dossier de surendettement en votre nom seul, puisque votre mari est "un commerçant" et en liquidation judiciaire.
Lisez ceci :
Procédure de surendettement - Pour Qui ?
Sont concernés uniquement les personnes physiques dont les dettes sont contractées en France.
A noter que : Le droit de saisir la commission de surendettement est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.
Sont donc exclus les entreprises, les commerces, etc. ...
Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
A noter que : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier
En revanche, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les commerçants radiés du registre du commerce depuis plus d'un an. Les gérant de société à responsabilité limitée, qui ne relève pas à titre personnel d'une procédure collective.
Le conjoint d'un commerçant, même tenu solidairement avec celui-ci, peut aussi bénéficier de la procédure de traitement de surendettement
Pour le découvert, vous pourrez aussi l'inclure .... mais je pense qu'il faut faire une "dénonciation de compte joint" ; ainsi le compte sera à votre nom seul et ce découvert pourra alors figurer dans le dossier BDF.
Voici alors un modèle de courrier que vous pouvez adresser à la Banque en RAR ...
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte joint
Banque XXXXXXX
Adresse
................., le ......................
Lettre recommandée avec AR
Objet : dénonciation de compte joint
Madame, Monsieur,
à€ compter de ce jour, je désire dénoncer la convention du compte joint que j'avais ouvert avec M. (prénom et nom de l'autre titulaire du compte joint), sous le numéro (numéro du compte joint).
J'ai bien noté que ce compte ne pourrait plus fonctionner qu'avec la signature des deux co-titulaires en attendant sa clôture et que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.
J'adresse par ailleurs un courrier au co-titulaire du compte pour l'informer de ma décision.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Et le courrier à adresser au co-titulaire du compte (votre mari)...
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte joint
Nom du co-titulaire
Adresse
..........., le ..........
Lettre recommandée avec AR
Objet : dénonciation de compte joint
Monsieur xxxxxxxxx,
Par la présente, je t'informe de ma décision de dénoncer à compter du (date à préciser) le compte joint n° (préciser le numéro de compte) que nous avions ouvert auprès de la banque (préciser le nom de la banque et l'adresse de l'agence).
J'ai envoyé un courrier à la banque pour l'informer de ma décision.
En attendant sa clôture, ce compte ne pourra plus fonctionner qu'avec nos deux signatures et les autorisations de prélèvement et ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour sont devenus caducs par cette dénonciation.
Je te prie d'agréer mes salutations distinguées.
Voilà Mélanie...
@ +++ de vos nouvelles,
Natitou
Bonjour Mélanie,
Bienvenue ici ...
Alors en effet, je confirme que vous pouvez déposer un dossier de surendettement en votre nom seul, puisque votre mari est "un commerçant" et en liquidation judiciaire.
Lisez ceci :
Procédure de surendettement - Pour Qui ?
Sont concernés uniquement les personnes physiques dont les dettes sont contractées en France.
A noter que : Le droit de saisir la commission de surendettement est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier.
Sont donc exclus les entreprises, les commerces, etc. ...
Les personnes ne pouvant pas saisir la commission de surendettement
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
- les professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel.
A noter que : Le droit de saisir la commission est réservé au débiteur, il n'est pas accordé au créancier
En revanche, peuvent bénéficier de la procédure de surendettement les commerçants radiés du registre du commerce depuis plus d'un an. Les gérant de société à responsabilité limitée, qui ne relève pas à titre personnel d'une procédure collective.
Le conjoint d'un commerçant, même tenu solidairement avec celui-ci, peut aussi bénéficier de la procédure de traitement de surendettement
Pour le découvert, vous pourrez aussi l'inclure .... mais je pense qu'il faut faire une "dénonciation de compte joint" ; ainsi le compte sera à votre nom seul et ce découvert pourra alors figurer dans le dossier BDF.
Voici alors un modèle de courrier que vous pouvez adresser à la Banque en RAR ...
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte joint
Banque XXXXXXX
Adresse
................., le ......................
Lettre recommandée avec AR
Objet : dénonciation de compte joint
Madame, Monsieur,
à€ compter de ce jour, je désire dénoncer la convention du compte joint que j'avais ouvert avec M. (prénom et nom de l'autre titulaire du compte joint), sous le numéro (numéro du compte joint).
J'ai bien noté que ce compte ne pourrait plus fonctionner qu'avec la signature des deux co-titulaires en attendant sa clôture et que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.
J'adresse par ailleurs un courrier au co-titulaire du compte pour l'informer de ma décision.
Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Et le courrier à adresser au co-titulaire du compte (votre mari)...
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte joint
Nom du co-titulaire
Adresse
..........., le ..........
Lettre recommandée avec AR
Objet : dénonciation de compte joint
Monsieur xxxxxxxxx,
Par la présente, je t'informe de ma décision de dénoncer à compter du (date à préciser) le compte joint n° (préciser le numéro de compte) que nous avions ouvert auprès de la banque (préciser le nom de la banque et l'adresse de l'agence).
J'ai envoyé un courrier à la banque pour l'informer de ma décision.
En attendant sa clôture, ce compte ne pourra plus fonctionner qu'avec nos deux signatures et les autorisations de prélèvement et ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour sont devenus caducs par cette dénonciation.
Je te prie d'agréer mes salutations distinguées.
Voilà Mélanie...
@ +++ de vos nouvelles,
Natitou
Re : je pense déposer un dossier de surendettement mais besoin de vos lumières !
Coucou Papillon,
Oupssssssss !!!!! j'avais pas capté ......
Bon, ce n'est pas si grave, car je suppose que maintenant Mélanie est radiée du RCS et elle est donc "salariée" normale.
Elle peut donc déposer ce dossier et faire ce que je lui ai indiqué dans le message précédent.
Bises et @ ++++ ma Belle
Natitou
Coucou Papillon,
Oupssssssss !!!!! j'avais pas capté ......
Bon, ce n'est pas si grave, car je suppose que maintenant Mélanie est radiée du RCS et elle est donc "salariée" normale.
Elle peut donc déposer ce dossier et faire ce que je lui ai indiqué dans le message précédent.
Bises et @ ++++ ma Belle
Natitou
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