Re : J'ai peur...mais je réagis (recevable+attente 15jrs)
pchitt
demander la suspension des voie d'exécution :
courrier a faire a la commisiion avec copie de cet injonction. + copie de la recevabilité
Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ,
Je me permets de vous demander, en vertu de l'Article L331-5 du code de la Consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.
En effet, j'ai déposé, le XX/XX/XXX un dossier de surendettement, déclaré recevable par la commission de surendettement le XX/XX/XXXX.
Mon dossier est donc en cours d'examen par la commission de surendettement, en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement et suis actuellement en phase de recommandation.
Je reçois ce jour une Injonction de Payer de la part de (nom de l'organisme), datée du XX/XX/XXXX, et déposée au tribunal de xxx.
Il me semble urgent que vous demandiez la suspension de la force exécutoire.
Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux
voila courage
k
