Bonjour Séverine,
Bon, il est vrai que vu que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, il n'est pas utile d'aller encore vous mettre des frais d'avocat sur le dos !!!!! Vu les tarifs !!!!!
Pour les personnes qui vous disent que vous pouvez avoir un effacement de vos dettes, c'est-à -dire une PRP (procédure de rétablissement personnel) : C'est FAUX (justement parce que vous êtes propriétaire).
Sachez que les personnes qui bénéficient d'une PRP doivent relever d'une situation financière "irrémédiablement compromise" (personnes sans emploi ou avec revenus très faibles). Et lorsque l'on bénéficie d'une PRP, il y a "liquidation des biens" .....
Citation :
Important : la loi définit la situation irrémédiablement compromise comme celle rendant impossible la mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement.
La situation irrémédiablement compromise doit donc être distinguée de l'état d'insolvabilité.
Bon, dans tous les cas, il faut attendre la décision du JEX le 25 juin 2009... Ce sera la date décisive pour vous.
En attendant, bon WE avec le soleil 8)
@ + + + +
mouche
Bon, il est vrai que vu que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, il n'est pas utile d'aller encore vous mettre des frais d'avocat sur le dos !!!!! Vu les tarifs !!!!!
Pour les personnes qui vous disent que vous pouvez avoir un effacement de vos dettes, c'est-à -dire une PRP (procédure de rétablissement personnel) : C'est FAUX (justement parce que vous êtes propriétaire).
Sachez que les personnes qui bénéficient d'une PRP doivent relever d'une situation financière "irrémédiablement compromise" (personnes sans emploi ou avec revenus très faibles). Et lorsque l'on bénéficie d'une PRP, il y a "liquidation des biens" .....
Citation :
Important : la loi définit la situation irrémédiablement compromise comme celle rendant impossible la mise en oeuvre des mesures traditionnelles de traitement du surendettement.
La situation irrémédiablement compromise doit donc être distinguée de l'état d'insolvabilité.
Bon, dans tous les cas, il faut attendre la décision du JEX le 25 juin 2009... Ce sera la date décisive pour vous.
En attendant, bon WE avec le soleil 8)
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mouche