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huissiers
- Auteur de la discussion regret21
- Date de début
B
Re : huissiers
Regret, je ne sais comment le dire simplement...
Logan, help, pour la traduction du juridique en français !
Un huissier ne peut réellement faire une action de type saisie que dà»ment mandaté par un juge.
Ce qui suppose qu'il y ait eu une décision judiciaire préalable, dont vous devez être informée.
S'il n'y a rien de tout cela, l'huissier n'a que le droit de vous mettre la pression, et de vous em...der !
Regret, je ne sais comment le dire simplement...
Logan, help, pour la traduction du juridique en français !
Un huissier ne peut réellement faire une action de type saisie que dà»ment mandaté par un juge.
Ce qui suppose qu'il y ait eu une décision judiciaire préalable, dont vous devez être informée.
S'il n'y a rien de tout cela, l'huissier n'a que le droit de vous mettre la pression, et de vous em...der !
Re : huissiers
coucou tout le monde
voilà la définition d'une saisie conservatoire :
La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable.
Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
Dépôt de requête au juge de l'exécution
Un créancier, dont la créance apparaît fondée dans son principe et qui ne dispose pas d'un titre exécutoire, peut adresser une requête au juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
Sa requête doit mentionner la nature de l'obligation de son débiteur, le montant de la créance et la nature des biens sur lesquels la saisie conservatoire porte.
Ensuite, le juge rend une ordonnance dans laquelle il autorise ou refuse la mesure conservatoire demandée.
Dépôt d'une demande à un huissier
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, il peut s'adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur.
L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera l'acte de saisie.
Notification de l'acte de saisie
L'acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner :
l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,
la description des biens saisis,
que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.
Obligations du créancier
Lorsque le créancier est autorisé à faire une saisie conservatoire, il doit :
procéder à la saisie conservatoire dans un délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance,
assigner son débiteur en paiement dans le mois de la saisie,
envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens), sous huit jours.
Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide. Il peut aussi demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
Fin de la procédure
Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente
Donc regret avez vous reçu autre chose concernant cette créance ?
Loganserval
coucou tout le monde
voilà la définition d'une saisie conservatoire :
La saisie conservatoire est une saisie de caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur et ayant simplement pour effet d'empêcher ce dernier de s'en dessaisir pour se rendre insolvable.
Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance.
Dépôt de requête au juge de l'exécution
Un créancier, dont la créance apparaît fondée dans son principe et qui ne dispose pas d'un titre exécutoire, peut adresser une requête au juge de l'exécution du tribunal de grande instance.
Sa requête doit mentionner la nature de l'obligation de son débiteur, le montant de la créance et la nature des biens sur lesquels la saisie conservatoire porte.
Ensuite, le juge rend une ordonnance dans laquelle il autorise ou refuse la mesure conservatoire demandée.
Dépôt d'une demande à un huissier
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire, d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre ou d'un contrat de bail écrit, il peut s'adresser directement à un huissier de justice du lieu de résidence de son débiteur.
L'huissier pourra procéder à la mesure conservatoire demandée et dressera l'acte de saisie.
Notification de l'acte de saisie
L'acte de saisie doit être notifié au débiteur et doit mentionner :
l'ordonnance d'autorisation du juge ou le titre exécutoire justifiant la saisie,
la description des biens saisis,
que les biens sont rendus indisponibles sous peine de sanctions,
que le débiteur peut demander la suspension de la saisie.
Obligations du créancier
Lorsque le créancier est autorisé à faire une saisie conservatoire, il doit :
procéder à la saisie conservatoire dans un délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance,
assigner son débiteur en paiement dans le mois de la saisie,
envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée de l'exécution de la mesure (banque, tiers détenteur des biens), sous huit jours.
Contestation du débiteur
Le débiteur peut demander au juge qui a autorisé la mesure conservatoire sa suppression s'il estime qu'elle est abusive ou non valide. Il peut aussi demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
Fin de la procédure
Si le créancier obtient un jugement de condamnation contre son débiteur, il peut faire procéder à la vente forcée de ses biens selon les règles de la saisie-vente
Donc regret avez vous reçu autre chose concernant cette créance ?
Loganserval
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