T
Re : Gérant de sarl, puis-je bénéficier d'un dossier de surendettement ?
Bonjour Jies ;D
Désolée pour le retard de ma réponse mais je me suis "heurtée" à quelques mésaventures, sans compter effectivement le temps passé pour préparer certaines audiences de nos forumeurs
Nous reprenons:
Vous êtes donc gérant d'une SARL. Quelle est son activité ?
Je note qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte et qu'au dernier état de la dernière audience, celle-ci tendrait vers un plan de continuation.
Votre épouse est salariée.
Effectivement, peuvent bénéficier du surendettement:
- les personnes physiques, dirigeants sociaux, présidents de SA, gérants de SARL, qui ne sont pas des commerçants, sauf si un redressement ou une liquidation judiciaire leur est étendu (sur biens personnels) ou s'ils sont déclarés en faillite personnelle (Cass.Civ.1ère 23.03.1994 - N°93-04-014 - Cass.Civ.1ère 07.11.2000 N°99.04.058 - Cass.Civ.2ème 08.07.2004 N°0204212 et enfin Cass.Civ.2ème 21.01.2010 N°08.19.984). aux termes duquel:
" LA COUR DE CASSATION, DEUXIàˆME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;
Attendu, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que Mme X... est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire et qu'elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de l'URSSAF, de la Cancava et de la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendants, de sorte qu'en vertu des dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais de celle sur la sauvegarde des entreprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 17 juillet 2008, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete la demande de la société Franfinance, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix".
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...EXT000021730903&fastReqId=278356870&fastPos=7
Il importe de savoir parallèlement que les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement. Cependant, leur existence ne fait pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir de ces dispositions (articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation), dès lors que son passif non professionnel le justifie.
Dans chaque cas, la recherche portera sur le fait si les seules dettes non professionnelles du débiteur suffisent à le placer en état de surendettement et de prendre en compte les difficultés prévisibles du débiteur.
Autre question: vous êtes porté caution solidaire en votre qualité de gérant de votre société ?
Courage Jies mais a priori rien ne s'oppose à ce que vous puissiez déposer un dossier de surendettement en ne faisant cependant état de que de vos dettes non professionnelles.
Bonjour Jies ;D
Désolée pour le retard de ma réponse mais je me suis "heurtée" à quelques mésaventures, sans compter effectivement le temps passé pour préparer certaines audiences de nos forumeurs
Nous reprenons:
Vous êtes donc gérant d'une SARL. Quelle est son activité ?
Je note qu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte et qu'au dernier état de la dernière audience, celle-ci tendrait vers un plan de continuation.
Votre épouse est salariée.
Effectivement, peuvent bénéficier du surendettement:
- les personnes physiques, dirigeants sociaux, présidents de SA, gérants de SARL, qui ne sont pas des commerçants, sauf si un redressement ou une liquidation judiciaire leur est étendu (sur biens personnels) ou s'ils sont déclarés en faillite personnelle (Cass.Civ.1ère 23.03.1994 - N°93-04-014 - Cass.Civ.1ère 07.11.2000 N°99.04.058 - Cass.Civ.2ème 08.07.2004 N°0204212 et enfin Cass.Civ.2ème 21.01.2010 N°08.19.984). aux termes duquel:
" LA COUR DE CASSATION, DEUXIàˆME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 331-2 et L. 333-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce ;
Attendu, que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a confirmé la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que, pour statuer ainsi, le jugement retient que Mme X... est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire et qu'elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de l'URSSAF, de la Cancava et de la Mutuelle pour le régime spécial des travailleurs indépendants, de sorte qu'en vertu des dispositions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 ainsi que de celles de l'article L. 331-2 du code de la consommation, elle ne relève pas de la loi sur le surendettement mais de celle sur la sauvegarde des entreprises ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 17 juillet 2008, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Evry ;
Condamne la société Franfinance aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete la demande de la société Franfinance, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix".
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...EXT000021730903&fastReqId=278356870&fastPos=7
Il importe de savoir parallèlement que les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte pour apprécier la situation de surendettement. Cependant, leur existence ne fait pas obstacle à ce que le débiteur puisse se prévaloir de ces dispositions (articles L 331-1 et suivants du Code de la Consommation), dès lors que son passif non professionnel le justifie.
Dans chaque cas, la recherche portera sur le fait si les seules dettes non professionnelles du débiteur suffisent à le placer en état de surendettement et de prendre en compte les difficultés prévisibles du débiteur.
Autre question: vous êtes porté caution solidaire en votre qualité de gérant de votre société ?
Courage Jies mais a priori rien ne s'oppose à ce que vous puissiez déposer un dossier de surendettement en ne faisant cependant état de que de vos dettes non professionnelles.