Re : forclusion d'un pret a la consommation
Recouvrement amiable de dettes
Ces règles s’appliquent à toutes personnes faisant du recouvrement amiable : sociétés de recouvrement, avocats, huissiers de justice, les créanciers eux-mêmes).
Une personne qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques :
- qui portent atteinte à la vie privée;
- destinées à induire en erreur;
- qui portent atteinte à la dignité humaine.
Ces règles s'appliquent aux officines de recouvrement, créancier, aux avocats, aux huissiers et d'une manière générale à toutes personnes agissants dans le cadre du recouvrement amiable de dettes.
Un huissier ne peut venir à votre domicile que s’il est muni d’un titre exécutoire, c’est à dire en l’occurrence d’un jugement.
Pratiques interdites et pourtant largement utilisées
A titre d'exemple :
Faux et usage de faux :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques .Article 441-1
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Tentative d’extorsion :
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui .Article 441-7
L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende .Article 312-1
Harcèlement :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende .Article 222-16 [...]
Victime de harcèlement téléphonique de la part d'une société de recouvrement, de votre créancier ou d'un huissier
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende .Article 222-16
Le harcèlement est pénal de même que l'obtention frauduleuse d'informations ou bien l'abus de faiblesse
Ce harcèlement place votre créancier ou son mandataire hors-la-loi, article 222-16 du code pénal.
Cette infraction est constituée dès le deuxième appel téléphonique, et ce quelle que soit l'interlocuteur, la différence de numéro de téléphone, la différence de lieu, la date, l'heure, la durée des appels, dès lors que le deuxième appel et les suivant ont une origine unique (en termes de personne physique ou morale).
Ils ne peuvent ni vous harceler par téléphone (appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal), ni contacter votre employeur, ni vous contacter sur votre lieu de travail, ni contacter vos proches (parents, amis, collègues ...). Ces abus sont sanctionnés par la loi :
harcèlement moral sanctionnés par l'article 222-33-2 du code pénal sur le harcèlement moral, obtention frauduleuse d'informations de nature privée. Atteinte à la vie privée sanctionnée par l'article 226-1 du code pénal.
Abus de faiblesse, si la personne contactée par votre créancier ou son mandataire est fragile, selon les termes de l'article 223-15-2 du code pénal.
Grâce à l'odieusité de ces actes, lourds de conséquences pour votre créancier et son mandataire, vous pouvez soit :
retourner la négociation en votre faveur,
faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa totalité (amiable et judiciaire).
Recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement, sous peine de plainte au pénal, en notifiant à votre créancier ou à son mandataire, que si il entame une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire, vous lancer une demande reconventionnelle en procédure abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du code de procédure civile.
Exemple : tenter de faire croire au débiteur qu'un huissier viendrait saisir ses biens s'il ne cédait pas immédiatement à l'injonction de paiement.
Dans le cadre du recouvrement amiable, il est interdit :
- d'apposer sur l'enveloppe une quelconque mention laissant à penser qu'il s'agit d'un recouvrement de dette;
- de s'adresser aux voisins, à la famille ou à l'employeur du débiteur afin d'obtenir des informations liées au recouvrement ou à la solvabilité du débiteur;
- de réclamer d'autres montants que ceux qui ont été fixés contractuellement ou qui sont légalement autorisés. Seul habilité légalement à le faire est l'huissier.
Toutes personnes ou officines agissant au nom d'un créancier, doivent se faire indemniser par le créancier et les frais ne peuvent pas être à charge du débiteur;
- de réclamer la dette en la présence d'un tiers sauf accord du débiteur;
- de tenter d'obtenir l'argent dû en s'adressant à une autre personne que le débiteur;
- de faire signer au débiteur une lettre de change, une reconnaissance de dette ou cession de créance;
- de harceler un débiteur qui a fait savoir de façon expresse et motivée qu'il conteste la dette;
-de harceler un débiteur à son domicile ou par téléphone, etc. ...
Que faire en cas d'abus ?
Prendre contact avec une association de consommateur ;
Envoyer un courrier à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de poursuites pénales différentes et que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du Procureur de la République avec le concours d'une association de consommateur.
Que faire en cas de difficulté face à un huissier ?
Vous pouvez :
- assigner l'huissier... par un autre huissier, ...????
- porter plainte au procureur près de la cour d'appel, ...????
- saisir le Président de la chambre départemental des huissiers, ...????
- vous adressez à une association de consommateur.
Victime d'abus : sociétés de recouvrement et d'huissiers >>> >>>
Un huissier ne doit pas abuser de procédures >>> >>>
Un organisme qui pratique le recouvrement ne peut user de pratiques qui portent atteinte à votre vie privée >>> >>>
Victime de harcèlement téléphonique de la part d'une société de recouvrement, de votre créancier ou d'un huissier >>> >>>
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Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
La forclusion est la date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige.
Sachez que la forclusion est différente de la prescription : elle ne peut être ni suspendue ni interrompue.
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation, c'est-à-dire à toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.
Bon à savoir : les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits. En sont exclus :
• les crédits immobiliers,
• les prêts pour financer une activité professionnelle,
• les prêts d'une durée inférieure à 3 mois,
• les prêts d'un montant supérieur à 21 342 €.
Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit. Le point de départ du délai de forclusion court à partir de l'événement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.
Ainsi, il débute :
• à la première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
• pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.