Re : entamé une procédure de surendettement
Les établissements ainsi désignés peuvent limiter les services liés à l'ouverture du compte de dépôt aux services bancaires de base. Ceux-ci sont énumérés par l'article D312-5 du code monétaire et financier. Ils sont gratuits et comprennent :
l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
un changement d'adresse par an ;
la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
la domiciliation de virements bancaires ;
l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
la réalisation des opérations de caisse ;
l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La delivrance ou le renouvellement d’une carte bancaire n’est pas un droit, et la banque peut demander sa restitution à tout moment
(art. L132-1 du CMF).
la banque peut te fournir une carte de retrait, c'est un minimum.;mais la carte de paiement pas une obligation... malheureusement... demande leur une carte banal.;avec plafond et demande express d'autorisation a chaque fois que tu l'utilises...la banque n'a aucun risque ainsi.;pas de sous, pas de paiement...