dossier BDF recevable mais rejeté par le tribunal pour motif : mauvaise foi

[thalie]

Re : dossier BDF recevable mais rejeté par le tribunal pour motif : mauvaise foi

Bonjour Charlotte ;D

Quid de ce rdv avec l'avocat concernant votre mère ?

Tenez-moi au courant

 

[charlotte13]

Re : dossier BDF recevable mais rejeté par le tribunal pour motif : mauvaise foi

Bonjour Thalie,

Je n'ai pas de bonnes nouvelles.
Ma mère attend le passage de l'huissier suite à  l'ordonnance du juge. L'avocat lui demande de l'avertir dès le passage de l'huissier pour qu'il puisse se mettre en contact avec eux pour négocier un échelonnement plus large que 24 mois.
S'il refuse : que se passera t-il ??? saisie du mobilier, mais tout est au nom de mon père et comme il a été déclaré non solidaire de la dette, il reste la saisie sur sa pension de retraite qui s'élève à  900 euros (quel est le ratio si toutefois on doit lui saisir sa retraite????)
Ma mère à  21 créanciers et pour le moment seulement 7 ont saisi le tribunal.

1er dossier jugé : moratoire de 24 mois

2ème dossier jugé : c'est celui pour lequel elle vient d'avoir l'ordonnance du juge et pour lequel mon père a été mis hors de cause (n'est pas solidaire de la dette) elle a 24 mois pour payer environ 14000 EUROS.

Il y a deux dossiers en délibéré.

Et trois dossiers vont être jugés à  la même date : fin juin.

Pour l'un des créanciers (celui qui a contesté le projet de plan de la BDF) et pour lequel ma mère à  été déclarée de mauvaise foi, je croie que l'avocat à  mis en demeure le créancier de prouver qu'il avait mis tout en oeuvre pour vérifier la solvabilité de ma mère (car il se trouve qu'au moment de l'acceptation du prêt ; ma mère était déjà  fichée FICP à  la Banque de france)
C'EST FORT...........N'EST CE PAS!!!!!!!!!!!!!!!!

Vu le nombre de créanciers et le montant total de sa dette (un peu plus de 120 000 euros) n'y a t-il pas la possibilité de demander l'effacement de la dette pour non solvabilité, surtout si l'avocat se sert à  chaque fois de la jurisprudence qui précise que mon père n'est pas solidaire des dettes de ma mère.

Au sujet de l'appel qui a été fait auprès du JEX concernant l'irrecevabilité du dossier BDF ; toujours rien. L'avocat nous a précisé que c'était très long (18 mois)(?????)

Voilà  les news.
Pas très réjouissant.

Si vous pouvez m'apporter quelques conseils...c'est avec grand plaisir.

A très bientôt.

 

[thalie]

Re : dossier BDF recevable mais rejeté par le tribunal pour motif : mauvaise foi

Bonsoir Charlotte ;D

La stratégie de l'avocat de vos parents est excellente: mettre hors de cause votre papa et étant propriétaire des biens meubles, seule une saisie pourrait être effectuée sur la retraite de votre maman.

S'agissant de cette saisie, celle-ci ne pourra intervenir qu'après la signification de ce jugement. Je vous mets ci-après un lien pour vous permettre de calculer la fraction saisissable: http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires.

Dans quelle région êtes-vous située Charlotte car cela me semble bien long ce délai de convocation devant le Jex ?

Courage à  vous trois.