dette pénale exclue de la procédure de surendettement

[dia13]

mon dossier était recevable a la BDF hors un creancier d’une dette pénale de 4000e ne voulant pas accepter le fond de garantie a fait un recours pour contester ma bonne foi
c’était le seul creancier sur 5 credit conso qui a fait un recours

si une dettes penales doit etre exclue a t’il le droit de contester ma bonne foi etant le seul creancier ??
pourquoi la juge ne la pas écarter de la procedure il y a t’il une erreur de droit ?

 

[admin]

Les dettes pénales sont exclues de la procédure de surendettement (amendes, dommages et intérêts, sommes dues au trésor public). Il n'y a donc pas d'erreur de droit à priori.

 

[dia13]

etant le seul creancier d’une dette penale a t’il le droit de contester ma bonne foi s’il est exclue de la procedure ?

Pourquoi la juge au moment de statué n’a pas ecarter cette creance si elle est exclue ?

elle a statué ma mauvaise foi par un recour de ce creancier qui a la base doit etre exclue c’est normal ?

 

[admin]

Dans votre dossier aviez-vous préciser l'existence de cette dette pénale ? Est-ce une dette fiscale?

-> Justificatifs de dettes de famille ou d’amis, en précisant leur nom et adresse
-> Justificatifs des amendes et dettes pénales

 

[dia13]

oui dans mon dossier de surendettement elle etait inclus c’est le seul creancier qui a fais un recours
c’est une condamnation du tribunal partie civile