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Appel décision commission de surendettement

valentines64

Nouveau débiteur
#1
bonjour José,
je suis à  la recherche d'aide concernant mon dossier de surendettement que j'ai déposé, il est passé en commisssion, j'ai fait appel de la décision de cette commission et maintenant je voudrais faire un pourvoi en cassation par rapport à  la décision de cet appel pouvez-vous m'aider? je vous remercie d'avance à  bientôt
cordialement
Valentines
 
J

jose33120

Guest
#2
valentines64 a dit:
bonjour José,
je suis à  la recherche d'aide concernant mon dossier de surendettement que j'ai déposé, il est passé en commisssion, j'ai fait appel de la décision de cette commission et maintenant je voudrais faire un pourvoi en cassation par rapport à  la décision de cet appel pouvez-vous m'aider? je vous remercie d'avance à  bientôt
cordialement
Valentines
Bonsoir Valentines,

Je ne comprends pas bien votre demande. Mais à  ce que j'ai peu comprendre je vous y réponds. Première phase dépôt dossier en BDF; OK .
deuxième phases vous recevez une décision de la commission. OK. troisième phases appel de cette décision. OK. nous en sommes à  la quatrième phases le juge de l'exécution est saisi. Nous en somme là . POINT.

Vous n'avez pas encore la décision du juge de l'exécution.

Je ne vois pas là  faire pour autant une demande devant la haute Cour pour un pouvoir en cassation. là  je ne comprends pas.
pouvez vous me donner d'autre explications ce dont je vous en remercie.

José33120 cresus gironde
 
B

bisane

Guest
#3
Re : Appel décision commission de surendettement

Bonjour Valentine !
J'ai créé un fil de discussion avec votre question et la réponse de José, qui n'avaient pas grand chose à  faire dans le fil d'origine : Même La cour d'appel de versailles en Ficp??????.

@ José : moi, ce que je comprends, c'est que Valentine veut faire appel de la décision du JEX.
 

mouche

Nouveau débiteur
#4
Re : Appel décision commission de surendettement

Bonsoir Valentine,

Pour se pouvoir en cassation, il faudrait d'abord connaître la décision du JEX, comme vous l'a dit José. Ce n'est qu'après cette phase que vous pouvez le faire...

ATTENTION !!!! Procédure longue et coûteuse, avec bien-sà»r nécessité de prendre un avocat.

C'est, de toutes les façons, la seule issue possible après que le JEX ait statué...

Peut-être pourriez-vous nous expliquer pourquoi votre dossier a été jugé irrecevable par la BDF .... Pour quels motifs ????? (c'est inscrit dans le courrier que vous avez reçu).

Très souvent, c'est parce que les personnes surendettées ont contracté des prêts, peu de temps avant le dépôt du dossier et par conséquent, ils ont aggravé volontairement leur situation. La BDF juge alors le dossier irrecevable et remet en cause la bonne foi du débiteur.

Si c'est pour cette raison, il suffit d'attendre environ 6 mois depuis votre dépôt de dossier (s'il n'y a pas d'éléments nouveaux) et alors, en re-déposer un autre... Ce second dépôt aura alors toutes les chances d'être accepté cette fois, et ce sera surtout beaucoup plus simple que le pourvoi en cassation...

@ + + de vous lire Valentine et d'avance merci pour nous donner + de précisions. ;)

mouche
 
#5
Re : Appel décision commission de surendettement

bonsoir José,
j'ai déposé un dossier de surendettement en mai 2008 qui a été accepté pour un an (mes ressources étaient de 1200€ )mais un des créancier à  fait appel et le juge m'a demandé de changer de logement car mon loyer était trop cher (820€) dans le privé car j'attends un HLM il m'a donné un an pour avoir un autre logement et j'ai redéposé un dossier à  la BDF en mai 2009 qui a été rejetté pour non respect de la décission du juge certes je n'ai pas eu de HLM mais j'ai rendu l'appartement que j'avais et je suis hébergée par ci par là  donc j'ai fait appel de la décision de la BDF et le juge a confirmer cette décision sachant que actuellement je suis en formation professionnelle et mon salaire a baissé de 20% donc j'aimerais me pourvoir en cassation pour faire appel de la décision du tribunal et on m'a dit que cela était possible je voulais simplement savoir comment faire car je suis dans une merde financière pas posssible et il faut que je trouve une sortie
merci à  vous
cordialement
Muriel
 
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