Re : Demande de conseil sur ordonnance portant injonction de payer
Coucou Pépita,
Pour ne pas avoir de frais, pour le moment, tu fais une opposition du fait que c'est gratuit .... il faudra que tu la renouvelle tous les mois, par contre .... et lorsque tu auras plus de sous, alors tu feras ta révocation (12.80€ Perception de frais plafonnée à 2 révocations sur prélèvement par courrier.)
Concernant ton opposition :
j'espère que le tribunal déboutera d'emblée mon créancier de ce fait, ce serait toujours ça d'obtenu dans un premier temps.
Attention Pépita : lorsque le Greffe du Tribunal reçoit ton opposition, il en prend note et t'envoie alors une date pour une audience.
C'est pour cette audience que tu dois préparer ce que l'on appelle "les conclusions" ; dans ton cas, c'est une sorte d'argumentaire qui expliquerait pourquoi le Tribunal saisi n'est pas compétent, avec les pièces jointes pour preuve.
La Greffière, elle va juste enregistrer ton opposition et t'envoyer une convocation pour audience.
Il faudra néanmoins que tu l'appelles lorsque tu auras la date, de manière à lui demander si ce Tribunal accepte que tes conclusions soient remises au Juge sans que tu sois présente physiquement ou représentée par un conseil ou autre personne à qui tu donnerais pouvoir.
Il y a des tribunaux où il faut absolument que qq'un soit présent sur place, sinon le Juge donne raison au créancier...
C'est pour cela qu'il faut faire bien attention et faire les choses dans l'ordre...
Exemple de ce qu'il faut écrire pour la non compétence du Tribunal :
La Société xxxxxxxxx a déposé une requête devant le Président du Tribunal d'Instance de xxxxxx afin d'obtenir une Ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de M. xxxxxxxx ;
L'Ordonnance a été rendue le 00 xxxxxxxx 2010 ;
M. xxxxxxxxx a été assignée le 00 xxxxxx 2010 ;
Or, à cette date M. xxxxxxxx n'habitait plus à (ancienne adresse) comme indiqué dans la requête, mais bien à (nouvelle adresse) et ce depuis le (date de l'entrée dans la nouvelle adresse) ;
En conséquence, l'Ordonnance portant injonction de payer a été rendue par une juridiction totalement incompétente et est de ce fait totalement nulle et de nul effet ;
L'Ordonnance portant injonction de payer est donc nulle et de nul effet ;
De même, l'assignation a été délivrée devant une juridiction incompétente ;
Voili, voilou, .....
@ ++++ Pépita
Natitou
