Bonjour,
Un résumé de ma situation
31 janvier 2012 : dépôt du dossier
fin mars 2012 : recevabilité et orientation vers un traitement amiable (moratoire de 24 mois)
avril 2012 : contestation du traitement amiable par le débiteur et demande de PRP (grosses dettes et situatiion irrémédiablement compromise
janvier 2013 : audience au sujet de cette contestation : nous avions pris un avocat, jugement mis en délibéré
fin février 2013 : jugement confirmant la décision de la BDF, suivi d'une décision de moratoire avec possibilité de demander la vérification des créances
mars 2013: signature du plan mais demande de vérification de créances : tous documents à l'appui, notamment à cause d'une grosse dette dont on ignore la provenance exacte
1er octobre 2013 : convocation devant le JEX pour la vérification de créances.
fin novembre : verdict de la vérification de créances et renvoi du dossier à la commission (les créanciers ont jusqu'à fin janvier pour se pourvoir en cassation). Bonne nouvelle : entre les dettes forcloses, prescrites voire infondées, la dette totale est réduite au quart de sa valeur initiale !
Maintenant, il me reste une question : quelle est la date officielle du début du moratoire avec toutes ces péripéties ?! Mars 2012 ? Mars 2013 ? Novembre 2013 ? Ou encore une autre date ? J'hésite raisonnablement entre mars 2012 (date de l'orientation initiale qui a été contestée) et mars 2013 (date d'acceptation de l'orientation)...
Selon la date à laquelle le moratoire commence, il va falloir que je me prépare à redéposer un dossier, d'autant que je crois que, désormais, la BDF ne nous avertit plus par courrier de l'arrivée du moratoire à son terme...
J'espère que vous pourrez m'éclairer.
Merci.
Un résumé de ma situation
31 janvier 2012 : dépôt du dossier
fin mars 2012 : recevabilité et orientation vers un traitement amiable (moratoire de 24 mois)
avril 2012 : contestation du traitement amiable par le débiteur et demande de PRP (grosses dettes et situatiion irrémédiablement compromise
janvier 2013 : audience au sujet de cette contestation : nous avions pris un avocat, jugement mis en délibéré
fin février 2013 : jugement confirmant la décision de la BDF, suivi d'une décision de moratoire avec possibilité de demander la vérification des créances
mars 2013: signature du plan mais demande de vérification de créances : tous documents à l'appui, notamment à cause d'une grosse dette dont on ignore la provenance exacte
1er octobre 2013 : convocation devant le JEX pour la vérification de créances.
fin novembre : verdict de la vérification de créances et renvoi du dossier à la commission (les créanciers ont jusqu'à fin janvier pour se pourvoir en cassation). Bonne nouvelle : entre les dettes forcloses, prescrites voire infondées, la dette totale est réduite au quart de sa valeur initiale !
Maintenant, il me reste une question : quelle est la date officielle du début du moratoire avec toutes ces péripéties ?! Mars 2012 ? Mars 2013 ? Novembre 2013 ? Ou encore une autre date ? J'hésite raisonnablement entre mars 2012 (date de l'orientation initiale qui a été contestée) et mars 2013 (date d'acceptation de l'orientation)...
Selon la date à laquelle le moratoire commence, il va falloir que je me prépare à redéposer un dossier, d'autant que je crois que, désormais, la BDF ne nous avertit plus par courrier de l'arrivée du moratoire à son terme...
J'espère que vous pourrez m'éclairer.
Merci.