Date de début de moratoire

[lilly]

Bonjour,

Un résumé de ma situation

31 janvier 2012 : dépôt du dossier
fin mars 2012 : recevabilité et orientation vers un traitement amiable (moratoire de 24 mois)
avril 2012 : contestation du traitement amiable par le débiteur et demande de PRP (grosses dettes et situatiion irrémédiablement compromise

janvier 2013 : audience au sujet de cette contestation : nous avions pris un avocat, jugement mis en délibéré
fin février 2013 : jugement confirmant la décision de la BDF, suivi d'une décision de moratoire avec possibilité de demander la vérification des créances

mars 2013: signature du plan mais demande de vérification de créances : tous documents à l'appui, notamment à cause d'une grosse dette dont on ignore la provenance exacte

1er octobre 2013 : convocation devant le JEX pour la vérification de créances.
fin novembre : verdict de la vérification de créances et renvoi du dossier à la commission (les créanciers ont jusqu'à fin janvier pour se pourvoir en cassation). Bonne nouvelle : entre les dettes forcloses, prescrites voire infondées, la dette totale est réduite au quart de sa valeur initiale !


Maintenant, il me reste une question : quelle est la date officielle du début du moratoire avec toutes ces péripéties ?! Mars 2012 ? Mars 2013 ? Novembre 2013 ? Ou encore une autre date ? J'hésite raisonnablement entre mars 2012 (date de l'orientation initiale qui a été contestée) et mars 2013 (date d'acceptation de l'orientation)...

Selon la date à laquelle le moratoire commence, il va falloir que je me prépare à redéposer un dossier, d'autant que je crois que, désormais, la BDF ne nous avertit plus par courrier de l'arrivée du moratoire à son terme...
J'espère que vous pourrez m'éclairer.

Merci.

 

[zebulon]

bonjour,
c'est logiquement la signature du plan puisque le juge n'a été saisi que pour la contestation de l'orientation du dossier et la vérification des créances

 

[lilly]

Donc mars 2013 ?

 

[zebulon]

si toutes les parties ont signé le plan et que vous n'avez pas demandé l'ouverture des recommandations c'est celà.

 

[lilly]

Merci beaucoup.
J'ignore si les autres ont signé, j'imagine que oui vu qu'ils n'ont rien contesté. Ce qui est étrange également c'est qu'on ne m'ait pas proposé la possibilité de faire vérifier les créances au moment de la recevabilité mais bien plus tard.
En tout cas merci pour votre aide. Donc je dois redéposer début 2015.
Dernière question : le fait que les commissions n'avertissent plus de la fin d'un moratoire s'étend-il aux dossiers déposés avant la nouvelle loi ?