Caution solidaire, débiteur et surendettement

[ccm]

Re : Caution solidaire, débiteur et surendettement

Et bien je viens de contacter la Banque de France.

On m'a répondu que, d'une part, mon père en tant que caution n'était pas du tout protégé et qu'il devrait payer mes dettes, et, d'autre part, qu'un créancier n'avait pas encore répondu (cela fait plus d'un mois maintenant que mon dossier de surendettement a été accepté) et que s'il ne répondait, la Banque de France serait contrainte de cloturer mon dossier.

Bref, toutes ces mauvaises nouvelles m'ont abattu et je ne sais plus quoi faire maintenant...

Si vous avez un dernier conseil, merci de votre aide, par avance

 

[ISIRACH]

Re : Re : Caution solidaire, débiteur et surendettement

d'autre part, qu'un créancier n'avait pas encore répondu (cela fait plus d'un mois maintenant que mon dossier de surendettement a été accepté) et que s'il ne répondait,

Votre dossier est recevable et il y a un moratoire de proposé si je comprends bien. Le créancier qui n'a pas répondu, il n'est plus dans son droit de contester quoi que ce soit maintenant...

 

[bisane]

Re : Caution solidaire, débiteur et surendettement

CCM, on va essayer de faire le point.

- dossier recevable en septembre
- proposition de moratoire
- un créancier ne répond pas
- votre gestionnaire vous dit qu'il risque de clôturer le dossier. C'est à  dire ???
Cette proposition de moratoire, vous l'avez reçue par écrit ?

Par ailleurs, je cite ce que j'ai écrit dans ce billet : Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères
un créancier n'a pas le droit de solliciter une caution pour rentrer dans ses fonds, s'il a signé (et donc accepté) un plan (voir loyers impayés)
Le problème, c'est que pour vous aucune décision n'est vraiment prise...

Mais je lis aussi ceci : Article L331-5 du Code de la Consommation
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à  l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est ensuite informée de cette saisine.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des procédures d'exécution.

Il me semble, CCM, que votre père devrait s'opposer à  cette injonction de payer.
Cela vous donnerait au moins le temps de connaître la décision de la commission.
Sachant que de toutes façons quelque chose sera proposé et mis en place, puisque la recevabilité vous est désormais acquise.

 

[bisane]

Re : Caution solidaire, débiteur et surendettement

Re...

CCM, votre père est-il caution ou caution solidaire ?
Dans le 2° cas il devra payer quoi qu'il en soit, mais cela m'étonnerait...
Dans le 1er, je confirme : il faut qu'il fasse opposition de cette injonction de payer, en espérant que dans le délai vous aurez une décision ferme de la BDF

 

[ccm]

Re : Caution solidaire, débiteur et surendettement

POur répondre à  vos questions, par "clôturer", la responsable de la banque de france voulait dire "clore le dossier", ce qui signifierait que toute la démarche serait abandonnée.

Enfin, elle m'a assuré que la caution n'était protégé. Elle a été absolument catégorique sur ce point. J'ai insisté pour voir si elle était sà»r d'elle et elle m'a redit avec certitude que mon père devrait payer à  ma place.

Merci en tout cas pour vos interventions.