Re : aide pour lancement procedure de surendettement
Bonsoir DRAPANA,
vous en êtes au stade des négociations, la B.D.F propose ce plan à vous et aux créanciers, si vous êtes d'accord , vous devez le retourner avec votre accord, et les créanciers aussi, mais ils ont 20 jours ou 1 mois pour refuser cette proposition, si un créancier ou plusieurs refusent le plan et que la B.D.F n'arrive pas à trouver un accord , la B.D.F vous en informera par lettre simple et le plan passera devant le juge pour sont homologation, votre présence devant le juge ne sera pas forcement nécessaire, le juge suit très souvent la proposition de la B.D.F
Le montant retenu par la B.D.F ne varie pas ou de très peu
Vous devez continuez à payer jusqu'au plan finalisé, pour continuer à justifier de votre bonne foi.
celtic