J'ai un retard de 3 mois avec un créancier qui me menace d'une saisie sur salaire et de frais d'huissiers et l autre m a propose un réaménagement en englobant le retard tandis que le 3eété honoré jusque ce mois ci. Les opérateurs qui représentent les créanciers sont très déstabilisants et menaçants
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Vers le surendettement
- Auteur de la discussion kad94
- Date de début
D'autres antennes de l'Association Crésus existent sur Paris et région parisienne. Voir le lien https://www.google.fr/url?sa=t&rct=...=q6E_qb-HQwelVYqwu4vo4g&bvm=bv.53760139,d.ZGU
Aucune assignation, ni injonction de payer ne vous ont été signifiées ? Pour une saisie sur salaire, le créancier doit être titulaire d'une décision de justice. Attention aussi pour les propositions de réaménagement que cela ne cache pas une forclusion.
J'ai un retard de 3 mois avec un créancier qui me menace d'une saisie sur salaire et de frais d'huissiers et l autre m a propose un réaménagement en englobant le retard tandis que le 3eété honoré jusque ce mois ci. Les opérateurs qui représentent les créanciers sont très déstabilisants et menaçants
Aucune assignation, ni injonction de payer ne vous ont été signifiées ? Pour une saisie sur salaire, le créancier doit être titulaire d'une décision de justice. Attention aussi pour les propositions de réaménagement que cela ne cache pas une forclusion.
Qu'est ce qu'une forclusion?? Non pas d'assignation ni d'injonction pour le moment.
Article L 311-52 du Code de la Consommation
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.