• Un spécialiste répond à vos questions sous 48 heures: Inscription gratuite, Cliquez ICI

verification de creance

zou

Nouveau débiteur
#1
Bonjour, j'ai deposé un dossier de surendettement en fevrier 2016, dossier recevable . J'ai fais un recours de verification de creance 73000e credit immobilier restant du apres vente forcée en 2014, au tribunal d'instance. Resultat le creancier n'a pas repondu à la convocation du tribunal et absent moi de meme mais j'ai envoyé mes obseravations au juge. Le tribunal apres deliberation et verification de creance, reproche au creancier "ne pas justifier la decheance du terme" ainsi l'exigibilité de la creance n'est pas justifiée. souleve aussi la question de prescription biennale. Juge enfin que la creance est sans effet et n'a pas lieu d'etre dans le dossier de surendettement. Suite à cela la banque de france m'a envoyé un courrier mentionnant que mon dossier est irrecevable, ce courrier intervient apres la recevabilité de mon dossier mais avant le terme de 2 ans du dossier de surendettement. Pour moi ce courrier d'irrecevabilité de la banque de france veut dire dette prescrite. J'ai peur de me tromper car une société de recouvrement vient d'arriver pour me harceler sans tenir compte de ce jugement. Quel recours que je dois prendre contre le creancier il a osé meme envoyer un huissier . La banque c'est Le credit immobilier de france. On me demande la copie du jugement mais eux ils en ont une copie necessairement. Que dois je faire? Je refuse de donner le jugement il l'ont. C'est un abus est ce que je me trompe? MERCI DE ME DIRE VOTRE AVIS
 
Auteur Ca peut vous intéresser Forum Réponses Date
Harcèlement 0

Ca peut vous intéresser