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Vérification de créances

Kevin6320@

Nouveau débiteur
#1
Bonjour,

Je suis passé au tribunal pour une vérification de créances. Cependant j’ai une question le tribunal peut il annuler la recevabilité de la banque de France ? Ou il juge juste la créance ? Merci cordialement
 

bisane

Nouveau débiteur
#2
Bonjour !

J'espère que vous avez eu gain de cause !
Mais le juge peut, à tout moment de la procédure (ou presque !), vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation décrite par l'Article L711-1 du code de la consommation : Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Pour plus d'informations : Forum Entraide Surendettement
 

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