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taux d'endettement 41%

#6
ce n'est pas ce que je veux dire. si on gele vos mensualités d'emprunt ( ou par exemple geler le découvert ) est que celà vous permet de repartir du bon pied ?

Article 1244-1
Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.


Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.


En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
 

Saby76

Nouveau débiteur
#7
Merci beaucoup pour ces renseignements, je suis totalement perdue ! Qu'elle démarche faut-t-il faire pour avoir droit à ce système ? Déjà je pense que d'ici lundi nous serons ficher à la banque de France.
 
#10
bonsoir Saby,

Soit vos difficultés sont passagères, soit elles ne le sont pas et c'est la demande de surendettement.
S'il s'agit de difficultés passagères liées à une baisse de ressources liée au chômage, à un accident, un décès, un divorce,.. vous pouvez demander une suspension ou une diminution des échéances à payer ceci pour une durée maxi de 2 ans et si il y a lieu une dispense de payer les interets correspondants.

l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION

D'aprés ce que vous indiquez je pense qu'il serait plus judicieux de faire un dossier de surendettement.

bonne soirée
 

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