Re : suspension mensualités prêt immobilier suite difficultés temporaires
bonjour roulie13,
je vous confirme que pour une demande de délai de grâce auprès du juge d'instance de votre domicile, une simple déclaration sur paper libre suffit et ce qu'elque soit le montant des échéances de retard.
l'assignation, dans ce genre de procédure n'est plus nécessaire.
pardon, elle est nécessaire quand, il y a possession d'un titre exécutoire par le créancier et là c'est une toute autre procédure de demande de délai.
bien à vous, gulli
bonjour roulie13,
je vous confirme que pour une demande de délai de grâce auprès du juge d'instance de votre domicile, une simple déclaration sur paper libre suffit et ce qu'elque soit le montant des échéances de retard.
l'assignation, dans ce genre de procédure n'est plus nécessaire.
pardon, elle est nécessaire quand, il y a possession d'un titre exécutoire par le créancier et là c'est une toute autre procédure de demande de délai.
bien à vous, gulli