suspension mensualités prêt immobilier suite difficultés temporaires

[roulie13]

Bonjour à tous,


J'ai parcouru le forum et je pense que les utilisateurs peuvent m'aider.

Voici la situation :
- nous sommes propriétaires d'un appartement que nous venons de mettre en vente suite à la mutation de mon conjoint
- j'ai dû démissionner de mon emploi actuel pour le suivre et de ce fait, je subis une diminution de revenus non négligeable.`
- nous avons dû signer un contrat de location pour un nouveau logement dans notre nouvelle région
- la banque refuse de suspendre le remboursement de notre emprunt immo, le temps que nous trouvions un acquéreur.

J'ai compris grâce à mes recherches que je pouvais saisir le juge pour obtenir une suspension de 24 mois sur le fondement du code de la consommation.

Le souci est que je n'arrive pas à y voir clair sur la procédure :
- l'AFUB, que j'ai contacté, me recommande de passer par la voie de l'assignation
- sur certains forums, je vois que des internautes ont réussi à obtenir une ordonnance favorable en saisissant la juge par requête
- et enfin, le TI dont je dépends, m'a donné un formulaire à remplir de "déclaration au greffe" !!

Bref, je suis perdue!
Si quelqu'un pouvait m'aider à comprendre,... je souhaite aller le plus vite possible car la situation va devenir rapidement invivable... et je ne veux pas me tromper de procédure, au risque de devoir recommencer!

Enfin dernières questions :
- qui dois-je assigner ? Le directeur de mon agence ? Le siège national ? (ma banque est la B*P P*RI*AS)
- quel est le tribunal compétent ? TI ou TGI ? et celui de mon domicile, de l'adresse du logement sur lequel porte le prêt, de la banque ??

En vous remeciant de votre aide

Cordialement

 

[lilly]

Re : suspension mensualités prêt immobilier suite difficultés temporaires

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas les réponses à tes questions mais je te mets un petit mot d'encouragement qui, par la même occasion, fera remonter ton post...
Bon courage.

 

[lilly]

Re : suspension mensualités prêt immobilier suite difficultés temporaires

Bonjour,
Comme personne ne sait répondre précisément, je te conseillerais de suivre le conseil de l'AFUB. Par contre, il me semble que c'est la banque (SA BNP Paribas) qu'il faut assigner devant le TI ou le TGI selon le montant du litige (TI si inférieur à 10 000 euros, TGI sinon). Pour ce qui est de la compétence territoriale, il faut t'adresser au tribunal de ton domicile ou de l'adresse du logement sur lequel porte le prêt. En effet :

En principe, le tribunal compétent pour juger d'un litige civil (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, ...) est celui du lieu du domicile (ou du lieu de son siège social ou d'une de ses succursales s'il s'agit d'une société ou d'une association) de la personne attaquée en justice (appelée le « défendeur »).

Cependant, si vous décidez d'agir en justice du fait d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat, il est également possible de choisir le tribunal du lieu de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Il en est de même en cas de mise en cause de la responsabilité civile du défendeur : outre le tribunal du lieu de son domicile, vous pouvez alternativement choisir celui du lieu où s'est produit le dommage ou celui du lieu où le dommage a été subi. Lorsqu'il existe plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir au choix la juridiction du lieu où l'un d'entre eux a son domicile.

Par ailleurs, la loi peut également prévoir des règles de compétence particulières pour certains litiges. C'est par exemple le cas en matière de succession où le tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.

Bon courage

 

[guiness]

Re : suspension mensualités prêt immobilier suite difficultés temporaires

bonjour roulie,

j'espère qu'il n'est pas trop tard pour venir à votre secours et apporter la réponse adéquate à votre question du début du moi.

pourdemander des délais de grace en vertu de l'article L 313-12 duode de la consommation, il faut vous adresser au tribunal d'instance de votre domicile et faire votre requête surpapier libre.

il n'et pas utile d'assigner votre banque( b...p b...).

de plus, les sommes en jeu n'interviennent pas, il s'agit d'une procédure spécifique.

bien à vous

gulli

 

[amy]

Re : suspension mensualités prêt immobilier suite difficultés temporaires

bonjour,
Elle suppose que dans un temps relativement court, à savoir 2 années, l'emprunteur reviendra à meilleure fortune et pourra à nouveau, reprendre les paiements.

En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :


* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.


Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.


COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?



La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.

1 - si le montant TOTAL des échéances à suspendre est INFERIEUR à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Juge de Proximité.

2 - si ce montant est SUPERIEUR à 4 000 € une assignation en référé devant le tribunal d'instance est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).

Pour faciliter la démarche, l'AFUB édite une brochure qui est à la disposition des intéressés GRATUITEMENT, en adressant la demande à AFUB-313 5 place Auguste Métivier 75020 Paris, ceci avec une enveloppe timbrée à vos coordonnées ; ce document comprend le mode d'emploi nécessaire ainsi que les modèles indispensables.

En l’absence d’assurance emprunteur et de contrat de prêt autorisant des aménagements, si l’emprunteur ne parvient pas à obtenir un arrangement amiable avec le banquier, il peut tenter de faire suspendre son prêt pendant une période maximale de deux ans, en se référant à l’article 313-12 du Code de la consommation. Il suffit pour cela de saisir le tribunal d’instance par voie de référé, sans avoir nécessairement besoin d’un avocat pour ce recours.le tribunal d'instance etant seul compétent pour la demande de délai de grace, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
vous devez simplement assigner l'etablissement de crédit
-----------------------------
On doit s'adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).

Envoyer un courrier par lettre recommandé avec avis de réception au greffe du tribunal : Lorsque le montant des échéances en retard est inférieur à 4 000€,
Monsieur le Greffier,
C'est en l'application des article 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente demande
(Justifier...)

Lorsque le montant des échéances en retard est supérieur à 4.000€
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, que vous est adressée la présente demande
(Justifier...)

Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession) + adresse domicile.

Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception, le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l'usager doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.

CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

par contre , attention ::
Délai de grâce article L313-12
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation précise qu'un délai de grâce peut être ordonné par le juge, "notamment" en cas de licenciement. De fait, vous pouvez parfaitement arguer de la dégradation de votre situation financière, quelle qu'en soit la cause, pour tenter d'obtenir un tel délai.

Attention toutefois, l'application de cet article est laissée à l'appréciation du juge, ce n'est en aucun cas un droit.