Re : suspension d 'execution provisoire des créances
bonsoir,
La forclusion ne court plus si il y a suspension provisoire.
Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (soit par accord amiable, soit par un plan de redressement, soit par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.
