Re : SURENDETTEMENT ET PROPRIETAIRE
Bonsoir Catjim ;D
Ok! je note que vous êtes convoquée le 2 septembre devant le JEX qui devra statuer sur l'irrecevabilité ordonnée par la BDF de votre dossier.
L'audience durera l'équivalente de 10 à 15 minutes, soit en audience publique - mais rassurez-vous - les personnes qui seront présentes sont toutes concernées par le surendettement - soit en huit clos - c'est-à -dire en présence uniquement du Juge et du Greffier.
Votre avocat a en main tous les éléments de votre dossier pour rédiger des conclusions à l'appui de votre défense et pour qu'enfin votre recevabilité soit reconnue.
Le jugement ne sera pas rendu à l'issue de cette audience mais généralement un mois après - c'est en fonction de l'encombrement du greffe: cette décision vous sera notifiée par voie RAR par le Greffe et votre avocat en sera parallèlement avisé.
Deux alternatives se poseront:
1 - soit votre dossier est déclaré recevable: ce que je vous souhaite - et auquel cas votre dossier sera transmis à la BDF qui devra établir un plan, soit moratoire, soit plan conventionnel. Vous rentrez dans la période de phase amiable, durant laquelle la BDF aura pour mission de négocier avec vos créanciers pour aboutir à la finalisation d'un plan.
Vos créanciers pourront cependant une nouvelle fois s'opposer ou ne pas répondre tout simplement: auquel cas, l'échec de la phase amiable sera constatée et la BDF établira des recommandations qu'elle vous soumettra et qu'elle transmettra au JEX pour validation. Si aucun créancier ne s'oppose à ces recommandations, elles seront entérinées par le JEX qui leur donnera force exécutoire et s'imposeront à l'ensemble de vos créanciers.
Soit les créanciers contestent directement auprès de la BDF ou après du JEX, vous serez une nouvelle convoquée devant le JEX à propos de ces recommandations: mais généralement, celles-ci sont validées par le JEX. Le problème est l'attente car sur PARIS - région parisienne - le délai pour être convoqué devant le JEX est d'un an. Un an profitable à ces chers créanciers
Je vous mets un lien résumant ces points:
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_procedure.pdf.
- soit le JEX déclare votre dossier irrecevable: dans ce cas, malheureusement, vous ne pourrez redéposer un dossier que si vous êtes en mesure de pouvoir faire état d'un élément nouveau. A défaut, les négociations avec les créanciers devront s'engager, voire à être exposée à des procédures judiciaires de leur part (IP, assignations) mais à l'encontre vous pourrez solliciter des délais de paiement, voire un aménagement de l'exécution provisoire.
Mais vous n'en êtes pas Catjim. Vous avez la chance de pouvoir être assisté par un Avocat.
Courage Catjim