suite procedure apres dossir recevable

[lucio]

Re : suite procedure apres dossir recevable

bonjour cher forum apres avoir reconnu mon dossier comme recevable la BDF m a informe d une decision de report de paiement de 24 mois a 0% avec accord obligatoire des creanciers. je vais revoquer mes credits de decembre a ma banque mais que dois je dire aux creanciers du fait qu ils n auront meme pas le minimum prevue en procedure classique . Au depart la bdf avait decide d un montant de 63,42 euros a diviser par 4 par mois...avez vous un type de lettre ? MERCI

 

[lucio]

Re : Re : suite procedure apres dossir recevable

bonjour cher forum apres avoir reconnu mon dossier comme recevable la BDF m a informe d une decision de report de paiement de 24 mois a 0% avec accord obligatoire des creanciers. je vais revoquer mes credits de decembre a ma banque mais que dois je dire aux creanciers du fait qu ils n auront meme pas le minimum prevue en procedure classique . Au depart la bdf avait decide d un montant de 63,42 euros a diviser par 4 par mois...avez vous un type de lettre ? MERCI

 

[olliane]

Re : suite procedure apres dossir recevable

bonsoir lucio, voici un modèle de lettre, il faut juste la modifier légèrement, par contre, si vous avez un moratoire de 24 mois sans régler quoi que ce soit, vous n'avez pas besoin de faire cette lettre, les créanciers sont au courant, au final, la bdf a décidé quoi? vous devez partager ces 64 euros? si c'est le cas, voici la lettre:

Monsieur XXXX
ADRESSE
CP VILLE
Contrat n° : XXXXX


A SOCIETE XXXX
ADRESSE
CP VILLE

MA VILLE , le XX/XX/20XX


Madame, Monsieur,

Vous n'êtes pas sans ignorer que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de XXXX, déclaré recevable en date du XX/XX/20XX. C'est pourquoi, en attendant la mise en place d'un plan conventionnel de redressement, je suis amené à  acquitter à  chacun de mes créanciers un paiement équitable en fonction de mes capacités financières.

Les sommes que vous me réclamez actuellement ne pourront être honorées pour ne pas aggraver ma situation entre la date du dépôt et la date du traitement de mon dossier. Ces sommes seront portées sur la proposition de plan.

Néanmoins, étant de bonne foi, vous trouverez ci-joint un règlement de XXXX euros pour versement du mois de (préciser) 20XX. Cette somme a été calculée sur mon budget restant après déduction de mon reste à  vivre ainsi que mes charges incompressibles.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

[lucio]

Re : suite procedure apres dossir recevable

bonjour olliane;debut octobre j ai recu dossier recevable en procedure classique avec 63,42 euros de mensualite ( a diviser par 4 ) retenue par la commission puis 30 octobre moratoire propose a retourner signer a la BDF . A ce jour aucun rejet mais plus de tresorerie pour les creances de decembre . Dois je revoquer a ma banque et mes creanciers ?? la nouvelle loi s applique t elle dans mon cas. MERCI

 

[dolaf]

Re : suite procedure apres dossir recevable

bonsoir lucio,

non, la nouvelle loi ne s'applique q'aux dossiers déposés aprés le 1 11 2010, date de son application.
et comme vous l'a précisé olliane, pas de besoin de prévenir vos créanciers, ils vont recevoir le plan bdf.

a plus dolaf