Re : suite pasage tribunal
bonsoir Thierry,
Votre dossier est recevable, mais votre maison va etre vendue aux enchéres? A quelle date votre dossier a été jugé recevable?
Si une saisie est en cours sur votre maison il aurait fallut demander au moment du dépot de votre dossier la suspension des poursuites.
je vous conseille de telephoner dés demain à votre gestionnaire BDF et de l'informer de cette saisie.
Je vous laisse lire ceci :
Les poursuites engagées contre moi sont-elles automatiquement arrêtées dès le
dépôt de mon dossier ?
Non, les poursuites ne sont pas automatiquement interrompues lors du dépôt de votre
dossier. Elles ne s’arrêtent automatiquement qu’à partir du moment où la commission
déclare votre dossier recevable, ce qui intervient en moyenne 5 à 6 semaines après le
dépôt de votre dossier. En revanche, si vous en faites la demande, la commission
peut, si elle l’estime utile, demander au juge de suspendre les poursuites dès le dépôt
de votre dossier. Attention, en cas d’expulsion du logement, la suspension de cette
expulsion n’est jamais automatique, même après la recevabilité du dossier. Elle n’est
possible que sur demande, à partir de la recevabilité.
bonne soirée
bonsoir Thierry,
Votre dossier est recevable, mais votre maison va etre vendue aux enchéres? A quelle date votre dossier a été jugé recevable?
Si une saisie est en cours sur votre maison il aurait fallut demander au moment du dépot de votre dossier la suspension des poursuites.
je vous conseille de telephoner dés demain à votre gestionnaire BDF et de l'informer de cette saisie.
Je vous laisse lire ceci :
Les poursuites engagées contre moi sont-elles automatiquement arrêtées dès le
dépôt de mon dossier ?
Non, les poursuites ne sont pas automatiquement interrompues lors du dépôt de votre
dossier. Elles ne s’arrêtent automatiquement qu’à partir du moment où la commission
déclare votre dossier recevable, ce qui intervient en moyenne 5 à 6 semaines après le
dépôt de votre dossier. En revanche, si vous en faites la demande, la commission
peut, si elle l’estime utile, demander au juge de suspendre les poursuites dès le dépôt
de votre dossier. Attention, en cas d’expulsion du logement, la suspension de cette
expulsion n’est jamais automatique, même après la recevabilité du dossier. Elle n’est
possible que sur demande, à partir de la recevabilité.
bonne soirée