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sos lettre refus proposition commission
- Auteur de la discussion mahe
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Re : sos lettre refus proposition commission
Bonjour Mahe
Désolée mais j'arrive un peu tardivement mais hier soir, un appel téléphonique a duré plus longtemps que prévu .
Voici ce que je vous propose d'adresser à la BDF, mais sous réserve, dans la mesure où je n'ai pas beaucoup d'élément vous concernant :
BANQUE DE FRANCE
Commission de surendettement
Lettre recommandée AR :
Objet : contestation du projet de plan conventionnel
V/REF : Dossier N°
Madame, Monsieur,
Je prends connaissance de votre projet de plan conventionnel, lequel fait apparaître une capacité de remboursement de 921 €, déduction faite de mes charges courantes évaluées à --, et m'octroyant un délai de 18 mois pour procéder à la vente de mon bien immobilier.
Il en résulte que :
- Je refuse de vendre mon bien immobilier, dans la mesure où depuis le dépôt de mon dossier de surendettement, ma situation professionnelle a évolué, percevant depuis lors une somme supplémentaire de 184 €
- En outre, le produit de cette vente ne suffirait pas à pouvoir désintéresser totalement l'ensemble de mes créanciers et m'obligerait à devenir locataire et à devoir assumer un loyer qui sera supérieur à la mensualité que je m'acquitte actuellement au titre de mon prêt immobilier.
En conséquence, je me vois contrainte " compte de ces éléments exposés ci-dessus " de refuser votre projet de plan.
Je vous remercie, dans ces conditions, de transmettre mon dossier au Juge de l'Exécution auprès duquel je souhaite être entendue.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués."
Courage mahe
Bonjour Mahe
Désolée mais j'arrive un peu tardivement
mais hier soir, un appel téléphonique a duré plus longtemps que prévu .Voici ce que je vous propose d'adresser à la BDF, mais sous réserve, dans la mesure où je n'ai pas beaucoup d'élément vous concernant :
BANQUE DE FRANCE
Commission de surendettement
Lettre recommandée AR :
Objet : contestation du projet de plan conventionnel
V/REF : Dossier N°
Madame, Monsieur,
Je prends connaissance de votre projet de plan conventionnel, lequel fait apparaître une capacité de remboursement de 921 €, déduction faite de mes charges courantes évaluées à --, et m'octroyant un délai de 18 mois pour procéder à la vente de mon bien immobilier.
Il en résulte que :
- Je refuse de vendre mon bien immobilier, dans la mesure où depuis le dépôt de mon dossier de surendettement, ma situation professionnelle a évolué, percevant depuis lors une somme supplémentaire de 184 €
- En outre, le produit de cette vente ne suffirait pas à pouvoir désintéresser totalement l'ensemble de mes créanciers et m'obligerait à devenir locataire et à devoir assumer un loyer qui sera supérieur à la mensualité que je m'acquitte actuellement au titre de mon prêt immobilier.
En conséquence, je me vois contrainte " compte de ces éléments exposés ci-dessus " de refuser votre projet de plan.
Je vous remercie, dans ces conditions, de transmettre mon dossier au Juge de l'Exécution auprès duquel je souhaite être entendue.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués."
Courage mahe
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