Re : SOS - Besoin d'aide pr qq'n de désespérée - Dossier surendettement
Si c'était le cas , ce serait bien que vous arriviez à rassembler , voir à demander à la société qui a déposé recours de vous fournir les relevés mensuels si vous ne lez avez pas. Ensuite je pense que vous pourriez avoir une argumentation supplémentaire pour le JEX en lui faisant voir que cette société en déposant recours contre le taux 0% profite sciemment de la phase des délais d'audience ,déjà 6 mois en ce qui vous concerne, pour augmenter sciemment votre DU à son égard et qu'indirectement même si le jex confirme le taux 0 cette société aura capitalisé des intérêts en amont de la mise en place effective du plan et que même avec un taux zéro elle est dorénavant gagnante.
Exemple , si auprès de cette société vous deviez 10000 euros en avril , d'après le plan vous deviez leur rembourser 83,33 euros par mois pendant 10 ans.
Depuis que cette société a fait recours, si c'est un révolving les intérêts supplémentaires en 6 mois s'élèvent à 850 euros.
Résultat vous devrez leur rembourser 10850 euros, même sur 10 ans à taux 0 cela fait maintenant 90,41 € sur 10 ans à payer soit 1,25% supplémentaire sur 10 ans. Donc vous dîtes , Monsieur le juge la société X en déposant recours et connaiisant les délais moyens de procédure a, durant ce laps de temps augmenté ma dette de 850 euros, dès lors en procédant ainsi elle détourne l'avis de la commission qui avait fixé un taux 0 et donc cela revient désormais pour cette société d'avoir un remboursement mensuel à 90,41 € contre 83,33 € il y a 6 mois soit un taux de 1,25%. Monsieur le Juge même si vous confirmez la décision de la commission cette société est déjà gagnante, si vous leur accorder un taux elle sera doublement gagnante.
bon voila pour une argumentation supplémentaire , toutefois à infirmer par un juriste si cela ne peut se concevoir. Bien sur ceci est un exemple, il faut adapter le montant de l'exemple par votre du réel auprès de cette société
