Retablissement personnel, les critères ?

[carole111]

Bonjour,

Je vous explique un peu la situation.
Mon copain a contracté il y a quelques années de nombreux crédits à  la consommation.
Etant dans l'impossibilité de les rembourser il a déposé un dossier de surendettement.
Le remboursement de la somme de 40.000 Euros va bientôt débuter, à  raison d'un remboursement de 155 Euros par mois environ.
Il en aurait donc pendant 26 ans à  rembourser sa dette ?!!
Il travaille et gagner 1.200 Euros net, mais ne peut pas mettre d'argent de côté en raison d'une autre dette exigible immédiatement au Trésor Public, de 6.000 Euros environ (contraventions essentiellement).0

Existe t i l un moyen d'annuler la totalité ou une partie de ses dettes par une procédure de rétablissement personnel ?
Si oui, et selon les critères énoncés pensez vous qu'il puisse en bénéficier ?
C'est une situation très pesante qui joue régulièrement de façon très négative sur le moral...

Merci de votre réponse par avance !

 

[jose33120]

Re : Retablissement personnel, les critères ?

Bonsoir carole111,

Dans votre cas il y a deux raisons pour lesquelles une procédure de rétablissement personnel ne peut pas avoir lieu.

1) Je ne comprend pas lorsque vous dits:<il en aurait pour 26 ans> un dossier de surendettement est établi pour 10 ans 120 MOIS maximum avec il est vrai à  l'intérieur de celui ci des paliers. Il faut donc voir le document en question.

2) lorsque la BDF trouve ( ce qui est votre cas) une capacitée de remboursement qu'elle établie un échéancier au bout des 10 années le solde des créances sont épurés. loi BOORLO du 1 AOUT 2003.

3 dans le plan de remboursement ne sont pas intégré les contraventions de votre copain.

José33120 CRESUS GIRONDE

 

[carole111]

Re : Retablissement personnel, les critères ?

Bonjour et merci beaucoup de me répondre.

Oui, en effet ses contraentions ne sont pas comprises dans le plan.
Maintenant sa dette s'élève à  environ 40.000 Euros, à  raison de 155 Euros / mois, la dette serait comblée au bout de 26 ans.

Vous me dites que le plan ne peut durer plus de 10 ans.
Dans ce cas:

- est ce que il s'est trompé et sa dette ne s'élève pas à  40.000 Euros ?
- ou est ce qu'au bout des 10 ans, même si la somme n'est pas entièrement réglée la créance s'éteint ?

Merci d'avence.

 

[jose33120]

Re : Retablissement personnel, les critères ?

BONSOIR Carole111,

Oui en effet dans la mesure ou il n'est pas propriétaire, la loi BOORLO DU 1 AOUT 2003 est très clair. Le plan de remboursement ne peut être plus de 10 années. La banque de France établi un plan de remboursement des dettes ( voir le document sur plusieurs paliers ) Au bout des 10 années, le solde des dette est épuré.( efface) IL N'Y AURA PLUS DE DETTE; DANS CE CADRE LA BIEN SUR.
Ne rentre pas dans le cadre du surendettement les contraventions il y va de soi.

il ne s'est pas forcément trompé. Dans votre domaine je ne sais pas si le plan définitif a été accepté par les créanciers vous n'en parlez pas. Donc il faut rester prudent dans ce que l'on avance. Nous en fonction de vos dire nous vous donnons les réponses. C'est pour cela que je conseille toujours d'allé voir un Association, de voir les documents et avec les documents nous pouvons alors vous donner les bonnes réponses à  vos questions. Vous avez sur ce site un annuaire des crésus, voyez le plus prés de chez vous. Malheureusement nous ne couvrons pas toute la FRANCE. MAIS OU NOUS SOMMES NOUS FAISONS DU MIEUX QUE NOUS POUVONS.josé33120 CRESUS GIRONDE

 

[carole111]

Re : Retablissement personnel, les critères ?

Merci beaucoup, je vais suivre vos conseil.

je pense que le plan a été accepté par les créanciers puisq'uil doit débuter en juin 2009.

Enfait, quel que soit le montant d'une dette, au bout de 10 ans elle sera effecée ?