Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière
bonsoir Thalie,
Perso j'ai du mal à dormir ;D, pour l'instant je fouine. Natitou m'avait trouvé un texte ou il était dit que les indemnités journalières ne pouvait faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les memes conditions et limites fixées par la legislation concernant la saisie-arret des salaires. Là pour moi c'est pas le cas. Ma question est : Pour mon employeur elle peut faire la meme chose donc? Saisie attribution comme pour la CPAM.
bonne nuit Thalie et merci
Papillon07
bonsoir Thalie,
Perso j'ai du mal à dormir ;D, pour l'instant je fouine. Natitou m'avait trouvé un texte ou il était dit que les indemnités journalières ne pouvait faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les memes conditions et limites fixées par la legislation concernant la saisie-arret des salaires. Là pour moi c'est pas le cas. Ma question est : Pour mon employeur elle peut faire la meme chose donc? Saisie attribution comme pour la CPAM.
bonne nuit Thalie et merci
Papillon07