renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bonsoir Thalie,
Perso j'ai du mal à  dormir ;D, pour l'instant je fouine. Natitou m'avait trouvé un texte ou il était dit que les indemnités journalières ne pouvait faire l'objet d'une saisie ou d'une cession que dans les memes conditions et limites fixées par la legislation concernant la saisie-arret des salaires. Là  pour moi c'est pas le cas. Ma question est : Pour mon employeur elle peut faire la meme chose donc? Saisie attribution comme pour la CPAM.
bonne nuit Thalie et merci
Papillon07

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

re ;D,

Voilà  ce que j'ai trouvé çà  pourra peut etre servir pour d'autres personnes.

I Conditions de la saisie-attribution :
L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à  la saisie des rémunérations prévue par le code du travail"


Titre exécutoire : L'article 42 est conforme à  l'article 2 selon lequel le créancier muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. L'article 3 énumère les différents titres exécutoires. Il s'agit essentiellemnt des décisions de justice qui ont force exécutoire (voir cet aspect dans notre étude sur les intérêts majorés) et des actes notariés revêtus de la formule exécutoire.


Créance liquide et exigible : Selon l'article 4 "La créance est liquide lorqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation". La créance saisisable doit être exigible c'est à  dire affectée d'aucun terme ni d'aucun délai.

Somme d'argent : Les créances ayant pour objet des biens autres que le paiement d'une somme d'argent se trouvent exclues du domaine de la procédure de saisie-attribution

De plus la rémunération du débiteur ne peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais d'une procédure spécifique : la saisie des rémunérations

A moins que je ne l'interprete mal mais je comprends qu'elle ne peut pas faire de saisie-attribution sur des rémunérations, et celà  englobe aussi les indemnités journalières.Il est vrai que certains textes sont très complexes
@++++ papillon07

 

[papillon07]

Re : Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

re ;D,

Voilà  ce que j'ai trouvé çà  pourra peut etre servir pour d'autres personnes.

I Conditions de la saisie-attribution :
L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 dispose : "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à  la saisie des rémunérations prévue par le code du travail"


Titre exécutoire : L'article 42 est conforme à  l'article 2 selon lequel le créancier muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. L'article 3 énumère les différents titres exécutoires. Il s'agit essentiellemnt des décisions de justice qui ont force exécutoire (voir cet aspect dans notre étude sur les intérêts majorés) et des actes notariés revêtus de la formule exécutoire.


Créance liquide et exigible : Selon l'article 4 "La créance est liquide lorqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation". La créance saisisable doit être exigible c'est à  dire affectée d'aucun terme ni d'aucun délai.

Somme d'argent : Les créances ayant pour objet des biens autres que le paiement d'une somme d'argent se trouvent exclues du domaine de la procédure de saisie-attribution

De plus la rémunération du débiteur ne peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais d'une procédure spécifique : la saisie des rémunérations

A moins que je ne l'interprete mal mais je comprends qu'elle ne peut pas faire de saisie-attribution sur des rémunérations, et celà  englobe aussi les indemnités journalières.Il est vrai que certains textes sont très complexes
@++++ papillon07

 

[papillon07]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

bon on va dire que c'est la chaleur ou alors je suis nulle ;D je n'arrive pas à  mettre la phrase en rouge du moins celle qui m'interesse ??? j'ai réussit à  faire la citation pfffffffffffff mais c'est pas ce que je voulais, c'est la dernière phrase que je voulais mettre en rouge ;D
De plus la rémunération du débiteur ne peut faire l'objet d'une saisie attribution, mais d'une procédure spécifique : la saisie des rémunération celle là  ;D
bon maintenant je vais voir morphée

 

[thalie]

Re : renseignement sur la procedure pour saisie indemnités journalière

Bonjour Papillon ;D

Je suis d'accord avec vous et c'est l'objet de l'argumentaire que j'entends développer dans le cadre de l'assignation devant le JEX pour obtenir la mainlevée de cette saisie

Elle aurait dà» effectivement procéder par voie de saisie des rémunérations.

Pour autant, elle vous a écrit qu'elle a utilisé la saisie-attribution et je souhaite pouvoir la pousser dans ses retranchements en lui arguant que cette saisie-attribution se devait d'être dénoncée dans les 8 jours de sa signification ;D.

Je veux un écrit de sa part sur ce point. Maintenant, si vous le souhaitez, l'on peut parfaitement l'ajouter dans le projet de lettre que je vous ai transmis en ces termes - je la mets ici puisqu'elle ne contient aucune donnée personnelle :

" Maître,

Je prends note des termes de votre lettre en date du 25 juin dernier, qui n'ont pas manqué de me surprendre.

En effet, vous indiquez avoir effectué entre les mains de la CPAM de -., auprès de laquelle je perçois des indemnités journalières, une saisie-attribution.

Or, vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes tenue, et ce en application de l'article 58 du Décret du 31 juillet 1992, d'avoir dans un délai de 8 jours à  procéder à  la dénonciation de cette saisie.


En outre, la saisie de mes indemnités journalières ne devait intervenir que dans le cadre d'une saisie des rémunérations et respecter par voie de conséquence un barème saisissable.

Tel n'est pas le cas en l'espèce et je vous rappelle en tout état de cause que, même si vous avez effectué la saisie de mes indemnités journalières dans le cadre d'une saisie-attribution, l'inobservation de ce délai de 8 jours pour procéder à  la dénonciation de cette saisie est sanctionnée par sa caducité (Cass.Com.13/10/1998 N°96-14-295).

En conséquence, je vous demande, par la présente, d'effectuer la mainlevée de cette saisie-attribution entre les mains de la CPAM à  réception des présentes.

A défaut, je me verrai contrainte de saisir le Juge de l'Exécution de cette difficulté et d'informer parallèlement la Chambre Départementale des Huissiers.

Veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sentiments distingués".

Voili voila Papillon

Bonne journée à  vous.