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REFORME DES CHEQUES SANS PROVISION

T

thalie

Guest
#1
Bonsoir à  tous ;D

Concernant les chèques sans provision, plus de pénalités ne sont à  payer au Trésor Public, lesquelles ont été supprimées par la Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à  la Consommation.

Cette nouvelle règle s'applique à  compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la Loi au Journal Officiel), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet de régularisation, aux termes de l'article 36 II de la Loi du 01.07.2010 selon lequel:

« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à  la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à  son règlement par les soins du tiré. » ;

II. - Le présent article s'applique à  compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à  une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation."


En conséquence, plus aucun timbre fiscal n'est à  régler pour obtenir cette régularisation. ;D
 

bibiche

Nouveau débiteur
#3
Re : REFORME DES CHEQUES SANS PROVISION

;D Merci c'est une super info! j'en avais pour 200€ de timbre!!!!
:p Bonne soirée et au plaisir de vous lire!
Cordialement
 

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