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Recours gracieux pour fichage banque de france.

T

thalie

Guest
#6
#6
Re : Recours gracieux pour fichage banque de france.

Hello zouille

Une loi - par principe - n'est pas rétroactive mais peut prévoir des aménagements pour certaines clauses ;).

Vous parlez maintenant de "grâce": à  quoi faites-vous allusion ? Délais de grâce ?
 
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