Re : dossier de surendettement ou rachat de credit!help besoin de conseil!
chouchou
model de lettre a envoyer avec le paiement a votre banque ou se trouve le pret :
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Banque X
Adresse
.................... , le ...................
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci joint un mandat (ou chèque) de XXXeuros en reglement de la mensualité de mon prêt immobilier n° XXXXXX.....,
je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de celui-ci et de ne pas l'imputer autrement.
En effet, selon l'Article 1253 du Code Civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.
(La banque est donc tenue d'affecter la somme versée au remboursement du prêt que vous avez choisi.)
Par ailleurs, l'article 1256, précise ceci :
Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Traduit en français : le paiement effectué doit être imputé sur le remboursement du prêt qui est le plus "avantageux" pour le débiteur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
K
