Re: Suite après dépôt dossier : dépôt de plainte pour faux

[olliane]

Re : Re: Suite après dépôt dossier : dépôt de plainte pour faux

bonjour natoche, alors si je ne me trompe pas, mais thalie vous confirmera, il me semble que votre dossier va simplement passer devant le juge, il décidera si oui ou non, il accepte d'annuler vos dettes, donc plus d'huissiers, plus de crédits, plus de découverts, et vous repartez simplement à  zéro, en sachant par contre, que vous resterez fichées pendant 10 ans, mais comme je vous l'ai dit, thalie vous confirmera tout ça , à  plus tard

 

[thalie]

Re : Re: Suite après dépôt dossier : dépôt de plainte pour faux

Bonjour Natoche ;D

YES pour cette recevabilité ;D ;D ;D

Ne paniquez pas : la BDF fait application purement et simplement de l'article L 330-1 du Code de la Consommation aux termes duquel:

" [b]Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de[/b] traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel".

C'est une excellente chose Natoche: cela signifie, compte tenu de votre situation professionnelle et financière actuelle que vous vous trouvez dans une situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à  vos dettes non professionnelles mais encore à  une situation irrémédiatement compromise.

Aucune capacité positive de remboursement n'a pu être dégagée et il s'en suit l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui aboutit à  un effacement purement et simplement de vos dettes non professionnelles nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, à  l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et au place du débiteur par la caution ou le coobligé (article L 332-9 alinéa 2 du Code de la Consommation), en l'absence de toute consistance de votre patrimoine et considérant qu'il n'y aura pas d'évolution de votre situation.

Je vous mets un lien pour la suite de la procédure: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2432.xhtml.

En pratique, un mandataire doit être désigné par le Juge de l'Exécution lequel aura pour charge de procéder aux mesures de publicité de l'ouverture de la procédure de rétablissement afin que tous les créanciers en soient informés et de dresser un bilan économique et financier de votre situation: mais, ce n'est pas une obligation, le Juge peut parfaitement décider seul sans pour autant désigner un mandataire, et de prononcer l'ouverture et la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif par les seuls éléments de votre dossier.

La clôture de la procédure de rétablissement personnel entraînera votre inscription au FICP pour une période de 8 ans et ensuite BASTA !!!

Vous n'allez pas avoir à  un quelconque "huissier à  votre porte" : croyez-moi Natoche. Maintenant, il reste à  savoir si des créanciers vont s'opposer à  cette procédure de rétablissement: peut-être ...mais quoiqu'il en soit c'est le Juge qui tranchera au vu des éléments de votre dossier et croyez-moi, à  partir du moment où la BDF a préconisé cette procédure: elle a de fortes chances d'aboutir

Ne paniquez plus Natoche et n'hésitez pas à  poser si vous le souhaitez de plus amples questions

 

[natoche]

Re : Re: Suite après dépôt dossier : dépôt de plainte pour faux

Bonjour Thalie,

Merci à  vous deux : Thalie et Olliane.

Comme vous le spécifiez si un mandataire est désigné il peut venir chez moi pour faire l'inventaire d'une saisie. Alors ma question beaucoup de mobiliers sont aux noms de ma maman est-ce que cela me protège ?
Il me reste encore la plainte, je pense qu'il y a 99 % qu'au moins un créancier fasse un recours, sachant que j'ai 2 crédits pour lesquels j'ai signé à  la place de mon concubin.
Je ne sais pas du tout ce que je peux encourir mais bon je n'ai pas le choix. Je n'arrive pas à  trouver un logement c'est la m...e.
Bref, je vous remercie MILLE FOIS de votre aide.

 

[thalie]

Re : Re: Suite après dépôt dossier : dépôt de plainte pour faux

Coucou Natoche ;D

Non ce mandataire ne va pas procéder à  une quelconque saisie mais dresser un état de votre patrimoine: vos meubles, comptes bancaires...et encore, ce n'est pas une obligation. Il se peut parfaitement comme je vous l'ai dit précédemment que le Juge n'en désigne pas et procède lui-même, au vu des éléments du dossier, à  l'ouverture de cette procédure

Pour les recours des créanciers: rien n'est sà»r - Quoiqu'il en soit, la capacité retenue est de 0. Il faut y croire Natoche

Ce qui m'ennuie c'est cette histoire de logement: Que se passe t-il de ce côté-là  ?

 

[natoche]

Re : Re: Suite après dépôt dossier : dépôt de plainte pour faux

Concernant le logement, ma recherche est due à  la séparation avec mon concubin, lorsque je lui ai annoncé que j'avais signé en son nom, je lui ai dit que je comprenais qu'il voulait qu'on se sépare chose qu'il n'a pas reniché, je comprend que je l'ai déçue mais il aurait pu m'aider un peu. Bref, ce n'est pas grave je serais avec notre fille heureusement qu'elle est là .
Tout ça pour vous dire, donc que ma recherche est actuellement infructueuse.
Merci