RE : INJONCTION DE PAYER

[Moune33]

Re : RE : INJONCTION DE PAYER

Re Bonjour, à  Tous,

Sur le cite de Légifrance :du NCPC: Les voies de recours: Art 540 :
La demande est recevable jusqu'à  l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à  personne ou, à  défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Je pense avoir trouvé, enfin la possibilité d'un recours en révision de mon dernier IP exécutoire en date du 05/11/2010. Concernant le TI de Montargis.

J'espère que cet Art. pourra aussi aider d'autres cas similaire au miens.

Si quelqu'un de ce Forum peut le confirmer ?

Merci ... Moune

 

[Moune33]

Re : RE : INJONCTION DE PAYER

RE

Faut il mentionner l'Art. 540 et l'Art. 42 sur les courriers aux TI et à  Huissier ?

Merci à  vous

Moune

 

[opaline]

Re : RE : INJONCTION DE PAYER

moune

je ne peux pas vous répondre. avant de mettre ces article il faut evidemment etre certaine de soit.
natitou ou talie passeront vous en dire davantage.

k

 

[Moune33]

Re : RE : INJONCTION DE PAYER

Re

Merci, je comprend bien ...
C'est un copié collé du cite Légifrance ... Je pense ne pas me tromper ... c'est pourquoi je l'ai copié ici ... Désolée s'il ne fallait pas

De plus si toutefois cette Art. est valable, j'aurai besoin de savoir s'il y a lieu de joindre à  mes courriers un justificatif de domicile prouvant que je suis domiciliée en Gironde depuis novembre 2009 ?

Merci à  vous tous encore

Moune

 

[opaline]

Re : RE : INJONCTION DE PAYER

moune

si tu as eu raison de le copier coller ici. pas de soucis. ce que je voulais te dire, c'est que avant de mettre cet articlesur ton courrier, il faut etre certaine qu'il convienne bien a ta situation.
pour l'adresse; oui tu peux fournir un justificatif de dommicile.

k