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Rétablissement personnel

T

thalie

Guest
#6
Re : Rétablissement personnel

Bonsoir Matthman ;)

Enfin, vous recevez cette convocation. ;)

Pour cette audience, qui aura lieu devant le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance, c'est vous qui décidez:

- soit vous estimez que vous risquez de "perdre vos moyens", il conviendrait dans ce cas que vous soyez représentée par un avocat (d'où cette proposition de demande d'aide juridictionnelle à  l'effet de vous éviter d'engager des frais):

- soit si vous vous sentez "apte" (dans le sens de solide ) à  pouvoir vous présenter seule devant le Juge, vous n'aurez nullement besoin de vous faire assister par un avocat.

Par contre, si vous choisissez la deuxième solution, il conviendra de préparer un argumentaire à  soumettre au Juge: sur ce point, je pourrai vous aider ;)

Par contre Papillon, en matière de surendettement, devant le JEX que ce soit auprès du Tribunal d'Instance qu'auprès du Tribunal de Grande Instance: la présence d'un avocat n'est nullement obligatoire.

Par contre, si vous êtes assigné devant le TGI: là  oui - avocat obligatoire, mais pas en matière de surendettement.

Courage Matthman et tenez nous informée de votre choix.

Pourriez-vous m'indiquer dans quelle région vous êtes ? ;)
 
T

thalie

Guest
#9
Re : Rétablissement personnel

Papillon:

Devant le TGI: avocat obligatoire
Mais en matière de surendettement: ou le JEX est rattaché au TI ou au TGI: dans les deux cas, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire ;)

C'était presque cela ;)
 

matthman

Nouveau débiteur
#10
Re : Rétablissement personnel

Bonjour,
Ma propriétaire fait partie de mes créanciers ; mon assistante sociale a organisé un rendez-vous dans qq jours , afin de trouver une solution ( une audience est fixée en Février , car suite à  un commandement de payer erroné , j'ai fait opposition par voie d'assignation...) ; j'aimerais savoir si j'ai intérêt à  signer un quelconque accord avec ma proprio , ou à  attendre plutôt au moins l'audience d'ouverture de RP en Janvier .
Merci.
 
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