Rétablissement personnel

[matthman]

Convocation par le JEX

Bonsoir,
J'aimerais savoir , d'après les expériences des uns et des autres , lors de la convocation par le JEX , quels sont les documents qu'il demande ? Puisque le dossier complet est transmis par la commission de la BDF , alors , y a-t-il des documents précis ou bien c'est en fonction de la situation de chacun?
Merci.

 

[thalie]

Re : Rétablissement personnel

Bonsoir Matthman ;D

A l'immédiat, vous avez donné votre accord pour que votre dossier soit orienté vers une procédure de rétablissement personnel: chaque chose en son temps Inutile de vous angoisser

Ce qui m'ennuie à  l'immédiat concerne le commandement de payer dont vous avez fait l'objet visant l'acquisition de la clause résolutoire insérée à  votre contrat de bail.

Vous avez un délai de deux mois pour vous acquitter des causes du commandement. Passé ce délai, votre bailleur pourra vous assigner devant le Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile aux fins d'obtenir votre condamnation en paiement des loyers arriérés et votre expulsion des lieux.

Je vous conseille afin de diminuer la dette de verser en sus de votre loyer une somme complémentaire, même si cela n'est que de 10 ou de 20 €.

J'ose espérer que d'ici l'expiration de ce délai de deux mois, la procédure de rétablissement personnel sera ordonnée...

Courage Matthman mais surtout privilégiez bien le règlement de vos charges courantes

 

[matthman]

Re : Rétablissement personnel

Bonsoir et merci thalie pour votre réponse et votre encouragement.

 

[bubble29]

Re : Rétablissement personnel

Bonjour ,
Pour les dossiers orientés vers une PRP , un texte de loi indique que " la saisine du juge de l exécution aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d exécution jusqu' au jugement d ouverture " il s agit de l'article L 331-3-1 du code de la consommation ( c est la greffière du JEX qui m'avait communiquée cette info ..)
Pour avoir été moi même récemment convoquée à  ce type d audience ( dans mon cas tout au moins ça se passait dans une petite salle d audience où siégeaient la juge assistée de sa greffière ,
les personnes patientaient et passaient les unes après les autres ..De toutes facons toutes les personnes présentes dans cette salle sont là  pour les mêmes motifs après ce sont juste des chiffres qui changent d un endetté à  l autre ....
Personnellement je m 'étais munie du maximum de papiers justifiant mes difficultées et aussSi j i pour attester de ma bonne foi...
En espérant avoir pu vous renseigner un peu même si chaque dossier est différent
Bon courage à  vous ..
Bubble



..
Voilà  si celà  peut vous renseigner un peu

 

[thalie]

Re : Rétablissement personnel

Bonjour Bubble ;D

Vous avez parfaitement raison mais à  l'immédiat, la BDF a simplement orienté le dossier de Matthman vers une procédure de rétablissement personnel et le JEX n 'est pas encore saisi de son dossier.

C'est la raison pour laquelle tant que la procédure de rétablissement n'aura pas été ouverte par le JEX, Matthman peut encore faire l'objet de poursuites de la part de son bailleur, d'où ces quelques conseils de prévoyance ....