Bonjour à tous,
Je viens sur le forum pour avoir des renseignements sur un cas de saisie sur salaire......je m'explique: le dossier de surendettement d'une amie a été reçu positivement et elle a eu un moratoire de 24 mois avec signature du plan par le président de la commission, le 11 février 2010.Le plan devait commencer le 31 mars.
Mais, car il y a un mais, la BDF a demandé la levée des saisies en décembre, mais à priori, le tribunal de Nanterre n'aurait pas fait la suspension de toutes les saisies, ce qui fait que mon amie a eu encore des saisies fin février mais également fin mars..........
Le tribunal argue le fait qu'elle n'a pas reçu la réponse de certains créanciers pour la levée,et que donc, la saisie est restée.
Ma question est : à quel moment la levée aurait dà» se faire légalement par le tribunal????? Au moment de la signature du plan ou au début officiel de ce plan????? Y a -t-il un article de loi qui définisse celà , car apparamment, la personne du tribunal ne savait pas si elle pouvait rembourser les sommes du mois de mars?????
J'espère avoir été le plus explicite possible.
En vous remerciant par avance pour vos réponse, qui sont vraiment très instructives.
Je viens sur le forum pour avoir des renseignements sur un cas de saisie sur salaire......je m'explique: le dossier de surendettement d'une amie a été reçu positivement et elle a eu un moratoire de 24 mois avec signature du plan par le président de la commission, le 11 février 2010.Le plan devait commencer le 31 mars.
Mais, car il y a un mais, la BDF a demandé la levée des saisies en décembre, mais à priori, le tribunal de Nanterre n'aurait pas fait la suspension de toutes les saisies, ce qui fait que mon amie a eu encore des saisies fin février mais également fin mars..........
Le tribunal argue le fait qu'elle n'a pas reçu la réponse de certains créanciers pour la levée,et que donc, la saisie est restée.
Ma question est : à quel moment la levée aurait dà» se faire légalement par le tribunal????? Au moment de la signature du plan ou au début officiel de ce plan????? Y a -t-il un article de loi qui définisse celà , car apparamment, la personne du tribunal ne savait pas si elle pouvait rembourser les sommes du mois de mars?????
J'espère avoir été le plus explicite possible.
En vous remerciant par avance pour vos réponse, qui sont vraiment très instructives.