Re : questions avant de déposer un dossier de surendettement
bonsoir, alors en faites, vous ne leur demandez pas la suspension, vous leur imposez, car de toute façon, ils refuserons, donc il faut faire la révocation des prélèvements, par contre, il faut que votre dossier soit déposé dans le mois qui suit, donc si possible, au plus tard fin janvier, ça vous laisse le temps de rencontrer une personne de l'association, mais nous pouvons également vous aider à remplir votre dossier
voici le modèle de lettre à envoyer:
Voici les modèles de lettres à envoyer à la banque en RAR et aux créanciers en lettre simple afin de mettre en place la révocation des prélèvements
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Banque
Le
Lettre recommandée AR :
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous demande par la présente de révoquer définitivement et à réception des présentes toute autorisation de prélèvement consentie en faveur de la Société ......sur mon compte N°....dont je suis titulaire auprès de votre Etablissement, conformément aux articles 2004 et suivants du Code Civil.
En conséquence, tout prélèvement qui serait effectué sur ce compte, en vertu d'une autorisation de prélèvement révoquée, le serait à vos risques et périls.
Dès lors, tous montants et frais afférents au prélèvement seront à votre seule charge à réception des présentes.
En outre, je vous rappelle qu'en vertu de la mise en application de la Directive Européenne sur les services de paiement du 1er novembre 2009, tout ordre de paiement est révocable sans frais.
Je notifie parallèlement au créancier l'annulation du mandat de paiement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
et à vos créanciers, la lettre suivante:
Monsieur x
Madame x
Demeurant
Organisme xxx
Le
Objet: révocation de prélèvement
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente révoquer définitivement l'autorisation de prélèvement que je vous avais consentie, au titre du paiement de mes échéances liées au contrat de prêt N°-- souscrit auprès de votre établissement, et portées au débit de mon compte N°.....
En conséquence, je procéderai dorénavant au règlement des mensualités par chèque.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur..."
Il convient en tout état de cause que vous puissiez verser une somme équivalente à l'ensemble de vos créanciers et ce afin de prouver votre bonne foi, même si cette somme n'est que de 10 €.
