Re : Question, lettre de la banque
C'est à nouveau moi... désolé.
Mais directement apres avoir quitté le forum, j'ai fait quelques recherches et je suis tombé sur ça :
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L'article L621-9 dispose que le jugement d'ouverture entraîne de plein droit dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, même ceux qu'il acquiert après le jugement d'ouverture. Cette disposition vise l'ensemble des biens, qu'ils soient ou non affectés à l'entreprise. Ainsi donc, seul le liquidateur a pouvoir de disposer des biens du débiteur (la société placée en liquidation judiciaire), et de payer les créanciers. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraine l'interdiction des paiements, c'est à dire que le débiteur ne peut pas payer ses créanciers. Elle entraine en outre l'arrêt des poursuites individuelles, c'est à dire qu'aucun des créanciers ne peut engager de poursuites contre le débiteur afin de se faire payer ou afin de faire exécuter une obligation à la charge du débiteur, quelle qu'elle soit. C'est donc au liquidateur que revient la tache de payer les créanciers, et ce dans un ordre déterminé par la loi, à l'article L. 641-13 du code de commerce
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Qu'en pensez vous ? Cela rejoint ce que j'ai écrit tout à l'heure non ?
Par contre, moi ce que je comprends là entre les lignes, c'est que dès l'ouverture du dossier, je ne possède plus rien... :'( tous mes biens personnels seront saisis et serviront à payer mes dettes... C'est ça...?
C'est à nouveau moi... désolé.
Mais directement apres avoir quitté le forum, j'ai fait quelques recherches et je suis tombé sur ça :
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L'article L621-9 dispose que le jugement d'ouverture entraîne de plein droit dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, même ceux qu'il acquiert après le jugement d'ouverture. Cette disposition vise l'ensemble des biens, qu'ils soient ou non affectés à l'entreprise. Ainsi donc, seul le liquidateur a pouvoir de disposer des biens du débiteur (la société placée en liquidation judiciaire), et de payer les créanciers. L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraine l'interdiction des paiements, c'est à dire que le débiteur ne peut pas payer ses créanciers. Elle entraine en outre l'arrêt des poursuites individuelles, c'est à dire qu'aucun des créanciers ne peut engager de poursuites contre le débiteur afin de se faire payer ou afin de faire exécuter une obligation à la charge du débiteur, quelle qu'elle soit. C'est donc au liquidateur que revient la tache de payer les créanciers, et ce dans un ordre déterminé par la loi, à l'article L. 641-13 du code de commerce
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Qu'en pensez vous ? Cela rejoint ce que j'ai écrit tout à l'heure non ?
Par contre, moi ce que je comprends là entre les lignes, c'est que dès l'ouverture du dossier, je ne possède plus rien... :'( tous mes biens personnels seront saisis et serviront à payer mes dettes... C'est ça...?