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QUELQU'UN SAURAIT IL ME REPONDRE
- Auteur de la discussion stephy1010
- Date de début
Re : QUELQU'UN SAURAIT IL ME REPONDRE
Bonjour Stephy,
Olliane m'a prévenue de votre soucis avec ce véhicule en leasing...
Alors une chose d'abord qu'il faut savoir, pour le moment, vous n'êtes pas protégée par le dépot de votre dossier BDF ; vous le serez lorsqu'un plan de redressement sera validé et signé par toutes les parties, c'est à dire vous + tous les créanciers.
Du fait que vous avez 3 créanciers qui ont déjà posé des recours, vous allez donc recevoir une convocation pour audience devant le JEX et celui-ci tranchera alors sur le sort de votre dossier.
RAssurez-vous, en général, il suit la BDF dans sa recevabilité...
Donc pour ce véhicule, il faut néanmoins faire attention, car ce n'est pas un crédit classique, et il y a 2 types de "leasing" .....
Le contrat de Location avec Option d'Achat
Il est réservé aux particuliers (personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins privés et pour un financement inférieur ou égal à 21.500 euros). Les modalités de souscription et de fonctionnement du contrat de location avec option d'achat sont précisées par le Code de la consommation. Ce contrat fait l'objet d'un modèle type contenant un certain nombre de clauses obligatoires.
Le contrat de Crédit-bail ou de Leasing
Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,-) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,-). Ce contrat n'est pas régi par le Code de la Consommation.
Je suppose d'après votre message que votre contrat est bien une LOA donc soumis au Code de la consommation.
En cas de défaut de paiement des loyers, 3 cas de figure se présentent :
. la société résilie le contrat : le locataire doit restituer le véhicule, payer les échéances échues non réglées ainsi qu'une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes du bien et diminuée de la valeur vénale hors taxes du bien) ;
. la société ne résilie pas le contrat : le bailleur peut demander au locataire une indemnité égale à 8 % des échéances échues non payées ;
. la société ne résilie pas le contrat et accepte d'octroyer un report d'échéance : le montant de l'indemnité que le bailleur peut réclamer est égal à 4% des échéances reportées.
ATTENTION : la carte grise est établie par la société de location, celle-ci étant, en droit, propriétaire du véhicule.
Ce que je vous conseille, c'est de négocier avec cette Société de location de manière à obtenir un accord amiable pour garder ce véhicule, et essayer tant bien que mal, de régler les mensualités de ce contrat.
L'huissier ne pourra pas vous la saisir officiellement sans titre exécutoire, mais il pourra très bien vous la bloquer à titre de saisie conservatoire, via un sabot de Denver.
Vous n'aurez plus la possibilité alors de vous en servir ....
Le gros soucis avec les LOA, c'est que le véhicule ne vous appartient pas du tout : vous le louez et en cas de défaillance : il y a problème.
Relisez bien les conditions générales de votre contrat et voyez aussi s'il y a des clauses spéciales, notamment en matière d'assurance ou autres....
Essayez de régler votre retard d'échéances et essayez de régler le montant de vos loyers en cours ; faites le en envoyant un courrier en RAR à cette Société car le tél c'est bien, mais cela ne prouve rien ; un courrier prouvera que vous avez tenté de régler qq'chose.
Je vous mets aussi en lien les articles du Code de la Consommation qui concernent votre cas :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090518
Voilà ..... lisez bien tout ça et préparez votre courrier ; je vais regarder si j'en ai un dans mes archives et si c'est le cas, je vous le mets...
Courage à vous.... On va vous aider à en sortir !!!!!!!
@ ++++
Natitou
Bonjour Stephy,
Olliane m'a prévenue de votre soucis avec ce véhicule en leasing...
Alors une chose d'abord qu'il faut savoir, pour le moment, vous n'êtes pas protégée par le dépot de votre dossier BDF ; vous le serez lorsqu'un plan de redressement sera validé et signé par toutes les parties, c'est à dire vous + tous les créanciers.
Du fait que vous avez 3 créanciers qui ont déjà posé des recours, vous allez donc recevoir une convocation pour audience devant le JEX et celui-ci tranchera alors sur le sort de votre dossier.
RAssurez-vous, en général, il suit la BDF dans sa recevabilité...
Donc pour ce véhicule, il faut néanmoins faire attention, car ce n'est pas un crédit classique, et il y a 2 types de "leasing" .....
Le contrat de Location avec Option d'Achat
Il est réservé aux particuliers (personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins privés et pour un financement inférieur ou égal à 21.500 euros). Les modalités de souscription et de fonctionnement du contrat de location avec option d'achat sont précisées par le Code de la consommation. Ce contrat fait l'objet d'un modèle type contenant un certain nombre de clauses obligatoires.
Le contrat de Crédit-bail ou de Leasing
Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,-) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,-). Ce contrat n'est pas régi par le Code de la Consommation.
Je suppose d'après votre message que votre contrat est bien une LOA donc soumis au Code de la consommation.
En cas de défaut de paiement des loyers, 3 cas de figure se présentent :
. la société résilie le contrat : le locataire doit restituer le véhicule, payer les échéances échues non réglées ainsi qu'une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes du bien et diminuée de la valeur vénale hors taxes du bien) ;
. la société ne résilie pas le contrat : le bailleur peut demander au locataire une indemnité égale à 8 % des échéances échues non payées ;
. la société ne résilie pas le contrat et accepte d'octroyer un report d'échéance : le montant de l'indemnité que le bailleur peut réclamer est égal à 4% des échéances reportées.
ATTENTION : la carte grise est établie par la société de location, celle-ci étant, en droit, propriétaire du véhicule.
Ce que je vous conseille, c'est de négocier avec cette Société de location de manière à obtenir un accord amiable pour garder ce véhicule, et essayer tant bien que mal, de régler les mensualités de ce contrat.
L'huissier ne pourra pas vous la saisir officiellement sans titre exécutoire, mais il pourra très bien vous la bloquer à titre de saisie conservatoire, via un sabot de Denver.
Vous n'aurez plus la possibilité alors de vous en servir ....
Le gros soucis avec les LOA, c'est que le véhicule ne vous appartient pas du tout : vous le louez et en cas de défaillance : il y a problème.
Relisez bien les conditions générales de votre contrat et voyez aussi s'il y a des clauses spéciales, notamment en matière d'assurance ou autres....
Essayez de régler votre retard d'échéances et essayez de régler le montant de vos loyers en cours ; faites le en envoyant un courrier en RAR à cette Société car le tél c'est bien, mais cela ne prouve rien ; un courrier prouvera que vous avez tenté de régler qq'chose.
Je vous mets aussi en lien les articles du Code de la Consommation qui concernent votre cas :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090518
Voilà ..... lisez bien tout ça et préparez votre courrier ; je vais regarder si j'en ai un dans mes archives et si c'est le cas, je vous le mets...
Courage à vous.... On va vous aider à en sortir !!!!!!!
@ ++++
Natitou
Re : QUELQU'UN SAURAIT IL ME REPONDRE
bonjour stephy et natitou
je ne comprends décidément pas grand chose.je suis nulle en paperasserie et je ne comprends pas pourquoi vous dites
"Du fait que vous avez 3 créanciers qui ont déjà posé des recours, vous allez donc recevoir une convocation pour audience devant le JEX et celui-ci tranchera alors sur le sort de votre dossier."
on est convoqué devant le jex a la suite de l'échec de la phase amiable ou en cas de contestation d'un créancier suite aux recommandations??????
Je pensais que le jex ne nous convoquait qu'en cas de contestation suite a l'échec de la procédure de recommandation pas avant
A L'AIDE!!!!!!!!!!!!!
bonjour stephy et natitou
je ne comprends décidément pas grand chose.je suis nulle en paperasserie et je ne comprends pas pourquoi vous dites
"Du fait que vous avez 3 créanciers qui ont déjà posé des recours, vous allez donc recevoir une convocation pour audience devant le JEX et celui-ci tranchera alors sur le sort de votre dossier."
on est convoqué devant le jex a la suite de l'échec de la phase amiable ou en cas de contestation d'un créancier suite aux recommandations??????
Je pensais que le jex ne nous convoquait qu'en cas de contestation suite a l'échec de la procédure de recommandation pas avant
A L'AIDE!!!!!!!!!!!!!
Re : QUELQU'UN SAURAIT IL ME REPONDRE
Merci Natitou pour ces explications
Aà¯e aà¯e aà¯e, ce n'est pas bon pour moi, je n'arrive pas à régler la totalité des échéances, et ils ne veulent pas d"une partie" ils veulent l'intégralité.
Et sans voiture je perds mon emploi....
Et je suppose qu'il la reprenne sans délai? :-[
Merci Natitou pour ces explications
Aà¯e aà¯e aà¯e, ce n'est pas bon pour moi, je n'arrive pas à régler la totalité des échéances, et ils ne veulent pas d"une partie" ils veulent l'intégralité.
Et sans voiture je perds mon emploi....
Et je suppose qu'il la reprenne sans délai? :-[
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