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quelle va etre ma capacite remboursement
- Auteur de la discussion pat37a
- Date de début
Re : quelle va etre ma capacite remboursement
Re-bonsoir Pat37,
Alors, si votre capacité de remboursement est nulle (d'après ce que vous dites) vous allez sà»rement être orienté vers une PRP (procédure de rétablissement personnel).
Accès à la procédure
La procédure peut être sollicitée :
Soit par la commission de surendettement :
Au moment de l'instruction du dossier et du choix de son orientation, lorsqu'elle ne peut envisager un traitement classique du surendettement et après avoir obtenu par écrit l'accord du débiteur (en cas de refus ou d'absence de réponse, la procédure classique de traitement du surendettement sera appliquée),
Soit par le débiteur :
Au cours de l'exécution du plan de redressement ou des recommandations, par l'intermédiaire de la commission et lorsqu'il ne peut plus respecter les engagements prévus,
Si, au terme d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier complet de surendettement, la commission n'a toujours pas décidé de son orientation,
Soit par le juge du tribunal de grande instance (TGI) :
A l'occasion des recours exercés devant lui pour contester les décisions de la commission et après avoir obtenu l'accord par oral du débiteur (notifié par le greffe du juge de l'exécution).
Le juge de l'exécution, compétent en la matière, est saisi pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Ceci-dit, attendons alors le résultat que la commission va vous donner ....
Affaire à suivre ....
@ + + + +
mouche
Re-bonsoir Pat37,
Alors, si votre capacité de remboursement est nulle (d'après ce que vous dites) vous allez sà»rement être orienté vers une PRP (procédure de rétablissement personnel).
Accès à la procédure
La procédure peut être sollicitée :
Soit par la commission de surendettement :
Au moment de l'instruction du dossier et du choix de son orientation, lorsqu'elle ne peut envisager un traitement classique du surendettement et après avoir obtenu par écrit l'accord du débiteur (en cas de refus ou d'absence de réponse, la procédure classique de traitement du surendettement sera appliquée),
Soit par le débiteur :
Au cours de l'exécution du plan de redressement ou des recommandations, par l'intermédiaire de la commission et lorsqu'il ne peut plus respecter les engagements prévus,
Si, au terme d'un délai de 9 mois à compter du dépôt du dossier complet de surendettement, la commission n'a toujours pas décidé de son orientation,
Soit par le juge du tribunal de grande instance (TGI) :
A l'occasion des recours exercés devant lui pour contester les décisions de la commission et après avoir obtenu l'accord par oral du débiteur (notifié par le greffe du juge de l'exécution).
Le juge de l'exécution, compétent en la matière, est saisi pour l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel.
Ceci-dit, attendons alors le résultat que la commission va vous donner ....
Affaire à suivre ....
@ + + + +
mouche
J
Re : Re : quelle va etre ma capacite remboursement
Bonsoir pat37a
Le fait d'avoir puissé sur votre réserve d'argent, si celle ci n'a pas été dépassé, vous ne risque rien. Si vous avez dépassé le seuil alors oui vous avez aggravé volontairement votre endettement.
Pour ce qui concerne la durée dossier déposé le 7 Avril nous sommes le 12 JUIN il n'y a rien de surprenant que vous n'ayez pas encore de nouvelle de la commission. Certain département vont jusqu'a 4 mois pour examiner le dossier.
Donc pas de panique.
José33120 cresus gironde
Bonsoir pat37a
Le fait d'avoir puissé sur votre réserve d'argent, si celle ci n'a pas été dépassé, vous ne risque rien. Si vous avez dépassé le seuil alors oui vous avez aggravé volontairement votre endettement.
Pour ce qui concerne la durée dossier déposé le 7 Avril nous sommes le 12 JUIN il n'y a rien de surprenant que vous n'ayez pas encore de nouvelle de la commission. Certain département vont jusqu'a 4 mois pour examiner le dossier.
Donc pas de panique.
José33120 cresus gironde
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