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Quelle durée pour l'inscription au FICP suite à la nouvelle loi
- Auteur de la discussion enaiviv
- Date de début
Re : Quelle durée pour l'inscription au FICP suite à la nouvelle loi
Bonjours à tous le monde,
Lydie et Potiron ont raisons ,si c'est un plan CONVENTIONNEL ( sans incident de paiement ) et pas un PRP le défichage est automatique au bout de 5 années . Mon cas : dêpot de mon plan 2003 fin du plan 2011 (8ans) j'ai été défiché le 01/11/2010 alors que mon plan va jusqu'en avril 2011. Attention! tout redépôt d'un nouveau plan fait automatiquement redémarrer le fichage 5ans , même si le plan est refusée par la BDF.
Concernant mon défichage :
j'ai écrit à la BDF en joignant la photocopie de ma pièce d'identitée recto/verso et j'ai reçu en retour ( délais une semaine ) toujours par courrier la réponse " NEANT" . Avant le 01 /11/2010 cette démarche était impossibe, il fallait se déplacer et il n'y avait aucune copie donnée par la BDF.
Cordialement
Gérard
Bonjours à tous le monde,
Lydie et Potiron ont raisons ,si c'est un plan CONVENTIONNEL ( sans incident de paiement ) et pas un PRP le défichage est automatique au bout de 5 années . Mon cas : dêpot de mon plan 2003 fin du plan 2011 (8ans) j'ai été défiché le 01/11/2010 alors que mon plan va jusqu'en avril 2011. Attention! tout redépôt d'un nouveau plan fait automatiquement redémarrer le fichage 5ans , même si le plan est refusée par la BDF.
Concernant mon défichage :
j'ai écrit à la BDF en joignant la photocopie de ma pièce d'identitée recto/verso et j'ai reçu en retour ( délais une semaine ) toujours par courrier la réponse " NEANT" . Avant le 01 /11/2010 cette démarche était impossibe, il fallait se déplacer et il n'y avait aucune copie donnée par la BDF.
Cordialement
Gérard
T
Re : Quelle durée pour l'inscription au FICP suite à la nouvelle loi
Bonjour Lucipas, potiron et Lydie
Une loi - par principe - n'est nullement rétroactive mais peut prévoir des aménagements et tel est le cas effectivement en l'espèce - mais avec toutefois une précision qui a également son importance:
Depuis effectivement l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les inscriptions au FICP sont réduites à 5 ans et il est vrai que toutes personnes bénéficiant d'un plan avant son entrée en vigueur peuvent bénéficier de cette réduction par anticipation mais à la condition que le plan se soit déroulé sans incident, condition sine qua non!!!
Durées d'inscription
Les durées de détention des informations figurant au FICP sont réduites :
- les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ;
*l'inscription des mesures prévues par un plan conventionnel de redressement est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant) ;
* l'inscription des mesures recommandées est conservée pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant).
Cependant, lorsque les mesures du plan conventionnel et les mesures recommandées sont exécutées sans incident, il peut y avoir radiation anticipée : dans les 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose les mesures recommandées ou lorsque ces mesures recommandées ont acquis force exécutoire ;
- l'inscription du bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ou d'une liquidation judiciaire en application du droit mosellan (code de commerce : L.670-6), est conservée pendant une période maximale de 5 ans (au lieu de Cool à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.
Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de radiation anticipée des données lorsque les mesures du plan conventionnel et celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident. "
http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_3035.0.html.
Bonjour Lucipas, potiron et Lydie
Une loi - par principe - n'est nullement rétroactive mais peut prévoir des aménagements et tel est le cas effectivement en l'espèce - mais avec toutefois une précision qui a également son importance:
Depuis effectivement l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde, les inscriptions au FICP sont réduites à 5 ans et il est vrai que toutes personnes bénéficiant d'un plan avant son entrée en vigueur peuvent bénéficier de cette réduction par anticipation mais à la condition que le plan se soit déroulé sans incident, condition sine qua non!!!
Durées d'inscription
Les durées de détention des informations figurant au FICP sont réduites :
- les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier.
Elles ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de 5 ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration ;
*l'inscription des mesures prévues par un plan conventionnel de redressement est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant) ;
* l'inscription des mesures recommandées est conservée pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 8 ans (contre 10 auparavant).
Cependant, lorsque les mesures du plan conventionnel et les mesures recommandées sont exécutées sans incident, il peut y avoir radiation anticipée : dans les 5 ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose les mesures recommandées ou lorsque ces mesures recommandées ont acquis force exécutoire ;
- l'inscription du bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel ou d'une liquidation judiciaire en application du droit mosellan (code de commerce : L.670-6), est conservée pendant une période maximale de 5 ans (au lieu de Cool à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure.
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder 8 ans.
Par ailleurs, le texte prévoit un mécanisme de radiation anticipée des données lorsque les mesures du plan conventionnel et celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident. "
http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_3035.0.html.
Ca peut vous intéresser
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Re :Dossier de surendettement déposé mais quelle va être la suite ?
- Commencé par melusine
- Réponses: 2
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surendettement ,quelle démarche dois je effectuer
- Commencé par isa
- Réponses: 114
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duree d un plan de surendettement et redépôt de dossier
- Commencé par lillirose
- Réponses: 3