Que faire si à l'issue du plan de 18 mois, la vente de la maison n'intervient pas ?

[papillon07]

Re : Que faire si à  l'issue du plan de 18 mois, la vente de la maison n'intervient pas ?

dans le fil de Dolaf si vous voulez revoir la réponse. Vous aviez posé la question en mai il me semble.

 

[papillon07]

Re : Que faire si à  l'issue du plan de 18 mois, la vente de la maison n'intervient pas ?

re

Pour vous faciliter c'est ici :
http://www.dossier-surendettement.fr/forum/topic_2585.0.html

C'est vous en fait qui parliez d'une durée maxi de 20 ans

Papillon

 

[patrol02]

Re : Que faire si à  l'issue du plan de 18 mois, la vente de la maison n'intervient pas ?

merci d'avoir retrouver le fil de ce message a DOLAF .petite dernierre question il y a t-il dans le 02 une association cresus
merci bonne soirée

 

[papillon07]

Re : Que faire si à  l'issue du plan de 18 mois, la vente de la maison n'intervient pas ?

Re,

De rien Patrol

Pas d'association Cresus dans le 02 mais UDAF :

UDAF de l'Aisne - 02

16 avenue Georges Clémenceau
02000 LAON
Tel : 03.23.23.27.46
Fax : 03.23.23.29.15
Email : udaf02@wanadoo.fr
Service Tutelle :
Tél. : 03.23.23.31.22
Fax : 03.23.23.90.51
Site internet : http://www.udaf02.fr/


Bonne nuit

Papillon

 

[thalie]

Re : Que faire si à  l'issue du plan de 18 mois, la vente de la maison n'intervient pas ?

Bonjour Mumu

Je reviens vers vous concernant cette IP. Elle n'est pas devenue exécutoire.Vous devez procéder à  une opposition de celle-ci afin justement de l'empêcher de devenir un titre exécutoire, suivant le modèle ci-après:

Par la voie recommandée AR au Tribunal:

Tribunal d'Instance
Monsieur ou Madame le Président




Le



Lettre recommandée AR :


AFF :
Opposition à  Injonction de payer rendue le


Monsieur ou Madame le Président,

Une Ordonnance d'injonction de payer m'a été signifiée, par la SCP ---., Huissiers de justice à  --.., en date du -.., à  la requête de la Société--.

J'ai l'honneur par la présente de vous informer que j'entends former opposition à  l'encontre de cette ordonnance que vous avez rendue le -. et ce, en application de l'article 1416 du Code de Procédure Civile.

Dans l'attente d'une convocation à  la plus prochaine date d'audience qu'il vous plaira de fixer,

Je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.






PJ : Copie de l'Ordonnance d'injonction de payer rendue le -. et signification en date du -.

et en copie à  l'Huissier qui vous l'a signifiée:

SCP
Huissiers de Justice



Le



Lettre recommandée AR :


AFF :
Injonction de payer rendue le
Signification en date du

V/REF :
Acte


Maître,

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons formé opposition à  l'encontre de l'injonction de payer que vous nous avez signifiée le .....

A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après copie de la lettre d'opposition que nous avons adressée en ce sens, ce jour, par la voie recommandée au Tribunal d'Instance .....
Dès lors, nous vous demandons de stopper toutes mesures d'exécution à  notre encontre dans l'attente de la convocation à  l'audience et de la décision à  intervenir.

Nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos sentiments respectueux.






PJ : Copie de la lettre recommandée AR adressée le ..... au Tribunal d'Instance ........

N'oubliez pas non plus de préparer votre lettre de saisine à  joindre à  votre dossier de surendettement.

Courage: vous allez vous en sortir