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Re : PRP pou raison de santée. Pouvez m'aidez ?
eloisette
alors par chez moi, ce n'est pas dans une salle d'audience mais dans un bureau. ou seule le juge , greffier et toi seront la.
le ou la juge te posera quelques question et tu devras expliquer ta situation brievement. et remettre l'argumentaire au juge que taliete fera.
si tu as encore le gros bidon ils erront qu'en effet c'est pas simple, et si tu viens d'avoir la minette encore plus dur, car des frais en plus;
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers (ce qui est ton cas), elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (ta convocation devant le juge le 4 janvier)
Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel
tu seras fiché 5 ans.
Ne t'inquiete pas.
tu auras de toute facon une prp au vue de ta situation.
courage ma belle
k
eloisette
alors par chez moi, ce n'est pas dans une salle d'audience mais dans un bureau. ou seule le juge , greffier et toi seront la.
le ou la juge te posera quelques question et tu devras expliquer ta situation brievement. et remettre l'argumentaire au juge que taliete fera.
si tu as encore le gros bidon ils erront qu'en effet c'est pas simple, et si tu viens d'avoir la minette encore plus dur, car des frais en plus;
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
si la commission constate que le débiteur ne possède aucun bien susceptible de dédommager ses créanciers (ce qui est ton cas), elle saisit le juge pour donner force exécutoire à un effacement total des dettes (ta convocation devant le juge le 4 janvier)
Une partie peut contester cette décision devant le JEX dans les 15 jours suivant sa notification.
Le JEX convoque alors les différentes parties à une audience contradictoire.
Il peut alors soit confirmer la décision, soit renvoyer le dossier à la commission pour un traitement "classique".
Ce jugement est susceptible d'appel
tu seras fiché 5 ans.
Ne t'inquiete pas.
tu auras de toute facon une prp au vue de ta situation.
courage ma belle
k