Re : probleme de remboursement organisme de credit
re bonjour
j ai fait la recherche ce n est pas une loi mais un article de loi c est l article L.313.12 du code de la consommation
il faut s adresser au tribunal d instance par requête ou par assignation . cette procédure est moins lourde et plus rapide que la commission de surendettement.
quand elle est accordée on obtiens pour 1 an la suspension des obligations de paiement ,pour tous les prêts sans intérêt ni fichage.
en espérant vous avoir été utile je le fait un peux pour moi aussi je ne sais pas comment la mettre en pratique
alors plus il y a de cerveau qui pense plus on a de chance d arriver
cordialement
blues38
re bonjour
j ai fait la recherche ce n est pas une loi mais un article de loi c est l article L.313.12 du code de la consommation
il faut s adresser au tribunal d instance par requête ou par assignation . cette procédure est moins lourde et plus rapide que la commission de surendettement.
quand elle est accordée on obtiens pour 1 an la suspension des obligations de paiement ,pour tous les prêts sans intérêt ni fichage.
en espérant vous avoir été utile je le fait un peux pour moi aussi je ne sais pas comment la mettre en pratique
alors plus il y a de cerveau qui pense plus on a de chance d arriver
cordialement
blues38