pret immobilier

[mouche]

Re : pret immobilier

Bonjour Gaella,

Dans le cas de la saisie attribution sur un compte bancaire, l'article 15 de la loi dispose que "Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte bancaire demeurent insaisissables."

Sont insaisissables :
- le RSA, lequel garanti un seuil de ressources minimales
- l'allocation de solidarité spécifique
- l'allocation d'insertion
- les prestations maladie en nature, c'est à  dire le remboursement des frais médicaux

Le débiteur a le droit d'utiliser ses sommes pour sa vie quotidienne et sera autorisé à  effectuer des retraits d'argent sur les comptes saisis, à  condition de justifier l'origine de cet argent.

S'il y a blocage de votre compte bancaire et que vous recevez des allocations familiales, vous devez aller à  votre banque demander la levée sur la part correspondant au allocations familiales, sur justificatifs.

@ +++++++++ Gaella

mouche

 

[gaella]

Re : pret immobilier

merci mouche je vais vous paraitre in peu bete les allocations que je perçoit sont essentiellement pour mes enfants ( j'ai mon congé parentale qui se termine en février car ma fille aura 3 ans en mars ) et non les 4 exemples que vous m'avez laisser merci d'éclairer ma lantrene

gaella

 

[bisane]

Re : pret immobilier

Qauf que, Gaella, vous n'êtes pas dans le cas de figure d'une saisie. D'où ma précédente question.
Il faudra donc, si jamais la banque refuse de vous donner cette somme, parlementer avec elle.

Par ailleurs, vous parlez de faire virer les APL qur le nouveu compte.
Or Liloumanou vous a fait la réponse suivante :

si vous bénéficiez de l'Apl, celle-ci est toujours versée sur le compte Apl du prêteur, impossible de changer ce compte. c'est paramétré

 

[gaella]

Re : pret immobilier

re concernant le virement caf je pensais essentiellement mon congé parentale et non mes droits a p l j'ai une autre question mon congé parentale se termine en fevrier 2010 ( donc une perte de revenus et sans emploi ) je l'ai mentionner dans ma lettre de motivation comment la bdf va t'elle l la considére maintenant ou il faudra t'il refaire un dossier ? merci a tous

gaella

 

[bisane]

Re : pret immobilier

Gaella, compte tenu des délais, la BDF considèrera vraisemblablement votre situation sans le congé parental...